Interventions sur "usager" de Christophe-André Frassa

...un point de vue quantitatif, l’expérimentation est indubitablement un succès : au total, 1 264 372 demandes de copies ou d’extraits d’actes d’état civil ont été formulées en 2023 sur service-public.fr, dont seulement 0, 3 % ont été accompagnées d’une demande d’impression. D’un point de vue qualitatif, les deux rapports mettent également en avant un résultat satisfaisant, aussi bien pour l’usager que pour l’administration et pour les officiers de l’état civil. Pour l’usager, la dématérialisation permettrait une simplification des démarches et un raccourcissement des délais de délivrance. Le service présenterait un intérêt particulièrement marqué pour les Français de l’étranger, qui résident parfois loin du service consulaire dont ils dépendent et ne peuvent compter, pour leurs demandes, ...

Cet amendement traite de l’information des usagers en cas de dysfonctionnement technique du service de délivrance dématérialisée des copies et extraits d’actes d’état civil. Il vise à insérer des dispositions relatives à la délivrance dématérialisée des copies et extraits d’actes d’état civil du ministère des affaires étrangères au sein de l’ordonnance du 10 juillet 2019, qui prévoit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la dém...