Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "expulsion" de Christopher SZCZUREK
2 interventions trouvées.
Dans le même esprit, nous souhaitons réaffirmer la pleine compétence des préfets en matière d'expulsion prévue par l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. La commission d'expulsion examine le cas des étrangers que le ministre de l'intérieur a décidé d'éloigner du territoire français pour menace grave à l'ordre public depuis la loi Pasqua. Son avis n'a plus qu'une portée consultative. C'est la raison pour laquelle nous pensons que cett...
Par cet amendement, nous exigeons le renforcement des mesures permettant l'expulsion immédiate d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de territoire. Nous demandons que l'étranger dans une telle situation communique à l'autorité administrative l'adresse de ses locaux de résidence. Je n'ai pas de doute sur le fait que cette proposition fera l'unanimité au sein de notre Haute Assemblée.
