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Interventions sur "interdiction" de Christopher SZCZUREK
3 interventions trouvées.
Cet amendement vise à inscrire dans le marbre de la loi le principe d'une interdiction du territoire définitive à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, mais également celui d'une interdiction de territoire d'une durée de dix ans à l'encontre de tout étranger coupable d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à deux ans. Cet amendement vise donc à clarifier la peine d'interdiction du territoire français. Les étrangers qui ont gravement ...
L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire et qui s'apprête à entrer en France ne doit pas pouvoir le faire. Or le droit actuel laisse penser qu'il s'agit d'une simple éventualité. Tel est l'objet de l'amendement n° 112. L'amendement n° 113 s'inscrit dans le même esprit : lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, il doit être re...
Par cet amendement, nous exigeons le renforcement des mesures permettant l'expulsion immédiate d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de territoire. Nous demandons que l'étranger dans une telle situation communique à l'autorité administrative l'adresse de ses locaux de résidence. Je n'ai pas de doute sur le fait que cette proposition fera l'unanimité au sein de notre Haute Assemblée.
