Interventions sur "danger" de Claire-Lise Campion

... tend en effet à écarter du dispositif de protection de l’enfance les enfants abandonnés, les enfants privés de la protection de leur famille, alors même que leur prise en charge relève bien du service de l’aide sociale à l’enfance, comme le prévoient un certain nombre de dispositions du code de l’action sociale et des familles. De fait, dès lors qu’un mineur est privé de sa famille, il court un danger ou encourt un risque de danger et relève de ce fait du dispositif de protection de l’enfance, conformément aux engagements pris par la France lors de la signature de la convention internationale des droits de l’enfant. Les missions considérées relèvent des départements depuis les lois de décentralisation de 1983 et 1986. Le rôle des services de l’aide sociale à l’enfance consiste bien à prendre ...

Je voudrais apporter quelques éléments complémentaires et rappeler qu'en cas de mise en danger de la vie de l'enfant le juge peut aller à l'encontre de la volonté des parents. Les moyens juridiques existent donc déjà. Outre la loi du 4 mars 2002, que nous avons évoquée à plusieurs reprises, je souhaite me référer à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme en date du 9 jui...

...ertain nombre d'avancées et débattre des articles ajoutés par les députés. Un large consensus a été obtenu autour de la répartition des compétences à opérer entre la justice des mineurs et les administrations, sur le partage des informations entre les acteurs et les institutions concernées, sur la politique de prévention et sur le souci de mieux agencer les procédures de signalement d'enfants en danger. Nous regrettons malgré tout que le Gouvernement n'ait pas fait de ce texte une loi de grande ampleur, telle que nous la souhaitons tous, autour de l'appel des Cent. Les amendements déposés encore aujourd'hui ainsi que les nouveaux articles adoptés par les députés sont malgré tout la preuve d'un manque et sans doute, pour certains, d'une déception. Pourtant, des débats ont bien eu lieu. Je pen...

..., mes chers collègues, c'est donc désormais au président du conseil général qu'est confié le recueil des informations préoccupantes, lesquelles seront évaluées et traitées au sein des cellules opérationnelles. La cellule départementale de recueil des signalements présente l'avantage de constituer un lieu facilement identifiable pour tous les intervenants susceptibles de signaler une situation de danger. Le regroupement des informations devrait permettre, pour une même situation, d'améliorer l'évaluation de la prise de décision et du suivi de l'enfant. Il faut en effet éviter que des signalements effectués directement à l'autorité judiciaire, classés sans suite pour des raisons de procédure, ne continuent, comme c'est encore fréquemment le cas, de ne faire l'objet d'aucun retour vers les servic...

Beaucoup de refus ou de négligences de la part des parents nuisent à l'intérêt de l'enfant sans pour autant mettre celui-ci en danger. Il convient d'en tenir compte, et la rédaction que nous présentons nous semble, à cet égard, meilleure et plus précise.

Depuis hier, nous l'avons tous dit, nous discutons d'un sujet essentiel, celui des enfants en danger. Monsieur le ministre, nous avons apprécié la démarche en amont et le débat qui s'est instauré dans les départements, même si nous attendions une grande loi-cadre. Nous restons persuadés que, dans les mois et dans les années qui viennent, il faudra aller au-delà sur ces questions. C'est ce vers quoi nous nous dirigeons. Au nom de mes collègues, je voudrais saluer la qualité du travail que nous ...

... ans, le budget a été multiplié par deux, pour atteindre 5 milliards d'euros en 2005, alors que le nombre d'enfants confiés a reculé. Corrélativement, les inégalités entre les départements ont même eu tendance à diminuer. Pour autant, d'après les statistiques de l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée, les départements ont reçu, en 2004, environ 84 000 signalements d'enfants en danger et le taux de judiciarisation est en croissance constante. Il est donc apparu nécessaire de proposer une clarification des compétences des différents intervenants. Après plusieurs mois de débats, le projet de loi sur la protection de l'enfance a été déposé au Sénat le 5 mai dernier. Très attendu par les professionnels, par les familles et par les élus, ce texte, qui fait l'objet d'un consensus, ...

s'est interrogée sur les nuances sémantiques qui ont conduit à préférer les termes d'« enfant en danger » et d'« informations préoccupantes » à ceux d'« enfant maltraité » et d'« informations signalantes ».