Interventions sur "l’accessibilité" de Claire-Lise Campion

... présent projet de loi, nous introduisons un assouplissement bienvenu, me semble-t-il, conforme à notre objectif de rendre la société plus inclusive et plus accessible. Isabelle Debré et moi avons travaillé sur la loi de 2005 dans le cadre de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault m’a ensuite confié des missions sur le thème de l’accessibilité. Voilà donc maintenant plusieurs années que je travaille sur ce sujet. La France s’est fixé des objectifs ambitieux en la matière au travers de la loi du 11 février 2005. Je suis convaincue que, depuis cette date, les esprits ont profondément évolué et qu’une véritable dynamique s’est enclenchée en vue d’atteindre l’objectif d’accessibilité universelle. Pour autant, je comprends l’impatience, vo...

...urs années pour nous donner les moyens d’atteindre les objectifs d’accessibilité fixés dans la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, dite « loi handicap ». En consacrant la notion d’accessibilité universelle, ce texte a posé les fondements d’un changement d’état d’esprit qui est aujourd’hui pleinement ancré. L’accessibilité est bien évidemment physique, mais elle concerne plus largement l’ensemble des domaines de la vie en société. Si les personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap, sont les premières concernées par l’accessibilité, celle-ci vise également toute personne pouvant être confrontée, un jour ou l’autre, à une difficulté de déplacement, qu’elle soit temporaire ou durable. Au regard du vieil...

...t pas en cause l’équilibre issu de la concertation. Il est précisément écrit à la page 50 du rapport sur l’ajustement de l’environnement normatif : « le groupe de concertation recommande la généralisation de la formation des personnels en contact avec le public sur les besoins et attentes des usagers handicapés. » Le livret d’accueil, qui a été établi sous l’égide de la Délégation ministérielle à l’accessibilité, constitue l’un des outils pour remplir cet objectif de formation, mais il ne doit pas être le seul. Je citerai quelques éléments précis illustrant la nécessité d’acquérir des réflexes simples pour être en mesure d’accueillir correctement une personne en situation de handicap. Le manque de formation peut conduire à des maladresses qui seront très mal vécues par les personnes en situation de hand...

Au-delà de cette différence d’appréciation entre les deux corapporteurs, je voudrais dire combien j’ai apprécié de travailler avec M. Mouiller sur cette question essentielle de l’accessibilité. À mon sens, cet amendement revient sur un principe essentiel qui a été affirmé dès le début de la concertation afin de répondre aux craintes exprimées par les acteurs : celui de l’égalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé. À la suite de la concertation, un certain nombre d’aides financières ont été mises en place, au profit tant du secteur public que du secteur privé. J...

...sonnes en situation de handicap sont parfois contraintes de stationner sur des places non réservées, lorsque ces dernières sont en nombre insuffisant ou lorsqu’il n’en existe aucune à proximité du lieu où elles souhaitent se rendre. Elle s’inscrit, de surcroît, dans la droite ligne des recommandations qui avaient été formulées dans son rapport d’octobre 2012 par l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, l’OBIAçU, alors présidé par notre collègue Philippe Bas. Les communes qui n’appliquent pas encore la gratuité devront disposer d’un laps de temps suffisant pour adapter leur politique de stationnement ; Mme la secrétaire d’État vient de le rappeler. Un délai de deux mois a donc été fixé pour l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles. S’agissant des parcs de st...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà aujourd’hui arrivés au terme de l’examen de ce projet de loi d’habilitation relatif à l’accessibilité, fruit d’un long et vaste travail de concertation nationale avec l’ensemble des parties prenantes à ce dossier. Cette concertation visait à permettre, entre autres objectifs, la construction et la mise en place des agendas d’accessibilité programmée, les « Ad’AP », un outil proposé au Gouvernement dans le cadre de la mission parlementaire qui m’avait été confiée, laquelle a donné lieu au rapport...

...ire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le projet de loi d’habilitation dont nous débattons aujourd’hui est le fruit d’un long cheminement. Merci, madame la secrétaire d’État, de l’avoir rappelé dans votre intervention liminaire ! La question de l’accessibilité a pris corps dans le débat public à l’occasion de la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, qui, certes, avait fixé des objectifs prometteurs, mais ne s’était pas donné les moyens d’y parvenir. Il a fallu attendre trente ans, avec l’adoption de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handi...

Des efforts incontestables, qui doivent être salués, ont été déployés par les acteurs concernés pour faire avancer l’accessibilité. Les progrès sont tangibles en matière tant de logements neufs, d’établissements recevant du public, les ERP, que de transports. Pour autant, le 1er janvier 2015, la France ne sera pas au rendez-vous. Ce constat lucide, Isabelle Debré et moi-même l’avions posé dès juillet 2012 à l’occasion de la remise de notre rapport d’information sur l’application de la loi de 2005 à la commission sénatorial...

Si le recours aux ordonnances ne saurait être un mode habituel d’élaboration de la loi, il est cependant justifié dans des domaines précisément circonscrits, comme celui de l’accessibilité. J’y vois là trois raisons. Premièrement, l’urgence de la situation. À quelques mois de l’échéance du 1er janvier 2015, seules les ordonnances nous permettent de rester dans les temps. Je vous rappelle que les Ad’AP doivent être opérationnels très rapidement, afin de permettre aux acteurs concernés de faire part, avant le 31 décembre 2014, de leur intention de recourir à ce nouvel outil. À défa...

Conscient de cet enjeu de communication, le Gouvernement a décidé, comme Mme la secrétaire d’État l’a annoncé, d’agir dans trois directions : le recrutement dès cette année de 1 000 ambassadeurs de l’accessibilité, qui auront pour tâche de faire connaître la réforme, la mise en place d’un accompagnement financier des collectivités territoriales et des entreprises par la Caisse des dépôts et consignations et par Bpifrance et le lancement, dans les prochaines semaines, d’une grande campagne de communication, à destination d’abord des professionnels puis du grand public. Ces actions sont essentielles. En tan...

Cet amendement, visant à supprimer l’obligation qui incombe au gestionnaire de l’ERP d’informer l’autorité administrative, va à l’encontre des conclusions de la concertation, qui a acté le principe d’une large concertation administrative. De plus, supprimer l’information de la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées serait selon nous contre-performant. Nous pensons au contraire qu’en phase d’élaboration et de préparation de l’agenda le fait que la CAPH puisse se rendre sur place, rencontrer le signataire, auditionner le gestionnaire, émettre un avis qui sera transmis à ce dernier et à l’autorité administrative est extrêmement positif. D’ailleurs, un certain nombre d’acteurs l’ont d...

Je voudrais revenir aux débats qui ont réuni, ces derniers mois, l’ensemble des acteurs concernés par cette question essentielle de l’accessibilité et sur les conclusions qui ont été les nôtres. Nous avons pensé qu’il était absolument nécessaire de préciser la notion de « disproportion manifeste », en dégageant trois catégories : tout d’abord, l’impossibilité pour un établissement de financer les travaux d’accessibilité ; ensuite, l’impact des travaux sur la viabilité économique future de l’établissement ; enfin, la nécessité d’avoir une ap...

L’auteur de l'amendement vient de répondre à la question que je m'apprêtais à lui poser : je souhaitais en effet savoir si les parties prenantes évoquées dans l’amendement n° 11 rectifié comprenaient bien l’ensemble des collèges des membres de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle. La commission peut donner un avis favorable, sous réserve, monsieur le président, de la rectification proposée.

… quant à la nécessité d’élargir les commissions communales. Il convient d’y représenter le secteur du commerce, pour favoriser la coordination entre les acteurs chargés de la mise en œuvre des Ad’AP. Il faut également assurer la représentation des personnes âgées. Nous l’avons déjà dit à maintes reprises, l’accessibilité est un enjeu majeur face au vieillissement de la population. Je précise, en outre, que les acteurs économiques du secteur du commerce ont explicitement demandé à faire partie de ces commissions ! J’avais déjà entendu cette requête au cours de l’hiver dernier, dans le cadre de la mission parlementaire « Réussir 2015 ». Ces professionnels l’ont réitérée avec force au cours de la concertation. Je l...