Interventions sur "maternel" de Claire-Lise Campion

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture la proposition de loi relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels. Ce texte nous revient en un temps record, puisque quelque six mois seulement nous séparent de la discussion en première lecture par notre assemblée. Ce fait est suffisamment exceptionnel pour être souligné. Mes chers collègues, la navette parlementaire a permis de modifier de façon parfois sensible certaines dispositions du te...

... prouve à tout le moins la multiplicité de questions que pose nécessairement tout type d’accueil collectif. Qui planifie les horaires d’accueil ? Qui prépare les repas ? Qui assure l’entretien des locaux ? Quoi que l’on en dise, les maisons d’assistants maternels sont bien des structures d’accueil de type collectif. Et, à ce titre, nous retrouvons tous les enjeux liés à la socialisation des tout-petits : taux d’encadrement, qualification des professionnels, disponibilité pour les très jeunes enfants. Il s’agit donc bien d’un accueil collectif, qui doit par conséquent être envisagé sur un plan collectif. La convention type, présentée par la CNAF, est ren...

Nos remarques ont manifestement porté leurs fruits. Mais une initiation à ce mode d’accueil sera-t-elle suffisante ? Permettez-moi d’en douter. Accueillir des enfants à leur domicile demande aux assistants maternels des qualités relationnelles, de l’organisation et certaines connaissances sur le développement de l’enfant. La motivation, aussi grande soit-elle, ne suffit pas. Travailler en accueil de type collectif requiert d’autres compétences et, surtout, des connaissances, notamment celles qui concernent l’animation et la gestion d’un groupe – lequel peut atteindre un effectif de seize enfants d’âges dif...

Ainsi, vous avez pris comme exemple votre proposition de loi relative à la création des maisons d’assistants maternels afin de démontrer « que l’on peut se dégager de réglementations et de procédures inutilement contraignantes…

...atif de ne pas permettre à certains professionnels de valider des droits à retraite pour cette première année, mais il s’agit surtout d’afficher davantage de places. La rédaction qui nous est proposée ne règle en rien la situation des départements que je qualifierai d’« excessivement prudents ». En effet, sur quoi se fondent les services de la PMI pour décider du nombre d’enfants qu’un assistant maternel peut accueillir, sinon sur ses compétences, la configuration de son logement, ses capacités d’adaptation ? Et, s’il est fréquent de proposer une montée progressive du nombre d’enfants, dans un grand nombre de départements, certains professionnels sont agréés directement pour trois enfants. Rien n’empêchera donc les services de PMI ou des conseils généraux de ces départements excessivement pruden...

...mbre maximal de quatre enfants fixé par l’agrément et de le ramener à trois. Nous souhaitons ainsi un retour au système antérieur, qui fonctionnait très bien dans nos départements : limitation de l’agrément à trois enfants, avec une possibilité de dérogation pour l’accueil d’un quatrième enfant. De plus, lors de notre déplacement en Mayenne, nous avions pu constater qu’en pratique les assistants maternels accueillaient trois enfants. Nombre de nos collègues députés ont également observé cet état de fait. Pour conclure, si la navette a permis certaines avancées, ce texte, comme je l’ai démontré, n’est satisfaisant ni pour les familles ni pour les professionnels. Leur forte mobilisation autour du collectif « Pas de bébés à la consigne » en est l’illustration.

La proposition de loi entend autoriser l’exercice d’un métier d’accueil de la petite enfance de type collectif aux professionnels que sont les assistants maternels, qui exerceront ainsi leur activité dans des conditions quasi identiques à celles qui prévalent dans un petit établissement d’accueil du jeune enfant. Cette disposition est, selon nous, complètement emblématique d’une sous-estimation de la nécessaire professionnalisation de l’accueil collectif dans le domaine de la petite enfance. C’est pourquoi nous vous demandons de limiter les regroupements...

Je vais reprendre un certain nombre d’éléments que notre collègue Jean Arthuis vient de développer à notre endroit. Les assistantes maternelles qui, pour reprendre votre exemple, ont un agrément pour accueillir quatre enfants à leur domicile doivent gérer une situation bien précise : celle dans laquelle un adulte, qui est un professionnel, prend en charge quatre enfants. Si quatre professionnels qui ont l’agrément pour accueillir chacun quatre enfants se regroupent, on arrive à une sorte de minicollectivité composée de seize personne...

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous ne sommes pas favorables à l’agrément donné pour quatre enfants par assistant maternel. Les dérogations accordées par les services de PMI dans nos départements, justement pour permettre d’accueillir quatre enfants, étaient suffisantes et cela fonctionnait parfaitement bien. De plus, lors de notre déplacement dans le département de la Mayenne, les professionnels que nous avons rencontrés et qui participent à de tels regroupements dans les maisons d’assistants maternels nous ont fai...

...ous est proposé aujourd’hui de créer un nouveau mode d’accueil collectif qui ne veut pas dire son nom, mais qui, à travers certains des articles que nous avons étudiés cet après-midi, le dit quand même ! Cela a pour conséquence d’introduire une véritable incohérence, puisque l’on impose à des microcrèches regroupant au plus neuf enfants des règles plus contraignantes qu’à des maisons d’assistants maternels pouvant en accueillir jusqu’à seize. Cette situation ne nous paraît pas acceptable. Nous regrettons vivement que la majorité ait rejeté l’ensemble des amendements que nous proposions, car ils tendaient à réintroduire un minimum des réglementations et des garanties indispensables pour un nouveau mode d’accueil. Mes chers collègues, la proposition de loi ne prévoit pas les exigences minimales qu...

...a PAJE, prestation d’accueil du jeune enfant, qui correspond en fait à une redistribution d’aides et à une amélioration de l’AGED – allocation de garde d’enfant à domicile –, s’est révélée beaucoup plus coûteuse que prévu et n’a pas permis de pallier l’insuffisance globale de l’offre d’accueil, alors que le coût moyen d’un enfant gardé a augmenté de 60 %. Le nombre de places chez les assistantes maternelles n’a, quant à lui, que peu progressé ; le nombre de places disponibles en accueil collectif n’a augmenté que de 2 % par an entre 2000 et 2007, soit un taux qui n’atteint même pas celui de la fécondité. En outre, un certain nombre de places créées ne peuvent pas être ouvertes en raison du déficit d’encadrement et de personnels. Il manque à ce jour entre 300 000 et 400 000 places pour répondre à...

Nous avons déjà eu l’occasion, notamment lors de la discussion des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale, d’exprimer notre refus d’un agrément autorisant les assistants maternels à garder quatre enfants. En effet, cette mesure, comme d’autres d'ailleurs, nous laisse penser que l’on cherche avant tout à afficher ou à comptabiliser un certain nombre de places supplémentaires, au détriment de la qualité de l’accueil et des conditions de travail des professionnels. Certes, le Gouvernement a souhaité la création de 200 000 nouvelles places d’accueil en trois ans. Toutefois,...

L’examen de cet amendement est l’occasion d’évoquer les préoccupations de nombre de nos concitoyens relatives aux familles et à l’accueil des jeunes enfants. C’est un sujet dont on ne parle pas assez, y compris hors de cette enceinte. La proposition de loi autorise le regroupement de quatre assistants maternels, accueillant seize enfants au plus. Un tel regroupement s’assimile à une structure collective qui ne dit pas son nom. Je reste convaincue que le regroupement des enfants et des assistants maternels sur un même lieu ne s’improvise pas ; il se construit avec un certain nombre d’assurances et de cadres. C’est très important, notamment pour que les familles puissent laisser leur enfant en toute conf...

Nous devons assimiler le regroupement des assistants maternels à un accueil collectif. Alors que ce dernier, dans les crèches, les micro-crèches et les crèches parentales, est aujourd’hui réglementé en termes tant d’encadrement que de qualification professionnelle, comment pouvons-nous accepter qu’un regroupement d’enfants auprès des assistants maternels s’effectue sans s’entourer d’un certain nombre de garanties ? La présente proposition de loi donne l’au...

La formation actuelle et les compétences requises pour être assistant maternel ne sont pas d’emblée suffisantes pour travailler à plusieurs dans le cadre d’un regroupement, hors de son domicile personnel. Au cours des 120 heures de formation, évoquées à plusieurs reprises tout à l’heure, à aucun moment ne sont abordés le positionnement professionnel et le travail en équipe, ni les questions de gestion. Or c’est bien là que réside la différence entre un accueil à domicile o...

Je tiens à répondre à l’argument que vous avez avancé, monsieur le rapporteur, à la fin de votre propos. Je ne peux pas vous laisser dire que cet amendement créerait une charge supplémentaire pour les conseils généraux. Notre proposition vise à instituer une formation spécifique pour les assistants maternels qui vont se regrouper dans les maisons. Cette formation se déroulera à l’intérieur même des 120 heures telles qu’elles sont prévues par le cadre législatif existant. Elle répond à une nécessité d’adaptation. Je ne peux pas être d’accord avec vos propos, monsieur le rapporteur, car, à mes yeux, l’accueil n’est pas le même à domicile et en maison d’assistants maternels. Permettez-moi de reprendr...

...stitution, à la parole professionnelle, à la réflexion éducative, à la gestion d’un groupe et à l’organisation matérielle et humaine autour des enfants. Ce positionnement professionnel n’est pas inné. Il s’apprend, se travaille en formation, se questionne périodiquement lors de mises en situation professionnelle régulières. Je me demande pourquoi, dans le cas du regroupement de quatre assistants maternels qui vont accueillir jusqu’à seize enfants, nous n’appliquerions pas cette formation dispensée par ailleurs aux professionnels travaillant en collectivité. Tel est l’objet de cet amendement.

...prévu par la proposition de loi, au lieu de trois mois actuellement, pour l’examen de la demande d’agrément par les services de PMI, aboutira le plus souvent à une acceptation tacite. En effet, les services de PMI ont une charge de travail de plus en plus importante, comme l’a relevé l’IGAS dans un rapport de 2006. Non seulement ils assurent la délivrance de l’agrément et le suivi des assistants maternels, mais ils ont également une compétence reconnue en matière de contrôle et d’accompagnement des modes d’accueil individuels et collectifs. En outre, ils offrent un soutien aux pratiques professionnelles, à l’analyse des besoins et aux réponses aux questions particulières, le cas échéant. De plus, comme nous le verrons tout à l'heure, l’article 3 de la proposition de loi tend à transférer à ces m...

Nous le savons tous, la convention présentée à la signature des conseils généraux, des caisses d’allocations familiales et des assistants maternels soulève un certain nombre de questions. M. le rapporteur l’a dénoncée vivement, allant jusqu’à affirmer qu’elle tuait dans l’œuf les projets de regroupement. Certes, cette convention est perfectible, mais elle représente un cadre minimal indispensable à la sécurité juridique et au fonctionnement des regroupements. Si les maisons d’assistants maternels s’inscrivent logiquement dans une recherch...

Nous nous interrogeons sur le bien-fondé de cet amendement. Les assistants maternels qui souhaitent accueillir deux, voire trois enfants, dès la première demande d’agrément, si les conditions d’accueil le permettent, peuvent déjà le faire, fort heureusement. En effet, les enfants de l’assistant maternel âgés de moins de trois ans sont, par exemple, pris en compte dans l’agrément. En réalité, cet article concerne les rares départements qui limitent la première demande d’agrément...