Interventions sur "regroupement" de Claire-Lise Campion

...tait cependant soumise à la signature de la fameuse convention entre les assistants maternels, le conseil général et la caisse d’allocations familiales. Or la CNAF a élaboré une convention type, jugée inapplicable par de nombreux présidents de conseil général, parce qu’elle interdit la délégation d’accueil entre les assistants maternels et s’impose à eux alors que, dans certains départements, des regroupements fonctionnent déjà. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui prévoit cette délégation d’accueil, rend facultative la convention nationale et revient sur le contrôle des maisons d’assistants maternels. L’utilité ou le bien-fondé du regroupement des assistants maternels fait consensus. Il est adapté essentiellement à la demande en milieu rural, où le manque de places d’accueil concern...

...f ! Les directions et les services de PMI ont déjà la possibilité d’accorder des dérogations, précisément pour permettre l’accueil de quatre enfants. Il me semble que c’est tout à fait suffisant et que nous pouvons nous en tenir là. L’accueil de quatre enfants ne constitue pas un bon axe de travail, selon nous. D'ailleurs, notre refus de cette mesure se justifie d’autant plus dans le cadre d’un regroupement d’assistants maternels, donc pour des personnes qui ne disposent d’aucune expérience professionnelle antérieure. Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.

L’examen de cet amendement est l’occasion d’évoquer les préoccupations de nombre de nos concitoyens relatives aux familles et à l’accueil des jeunes enfants. C’est un sujet dont on ne parle pas assez, y compris hors de cette enceinte. La proposition de loi autorise le regroupement de quatre assistants maternels, accueillant seize enfants au plus. Un tel regroupement s’assimile à une structure collective qui ne dit pas son nom. Je reste convaincue que le regroupement des enfants et des assistants maternels sur un même lieu ne s’improvise pas ; il se construit avec un certain nombre d’assurances et de cadres. C’est très important, notamment pour que les familles puissent lai...

Nous devons assimiler le regroupement des assistants maternels à un accueil collectif. Alors que ce dernier, dans les crèches, les micro-crèches et les crèches parentales, est aujourd’hui réglementé en termes tant d’encadrement que de qualification professionnelle, comment pouvons-nous accepter qu’un regroupement d’enfants auprès des assistants maternels s’effectue sans s’entourer d’un certain nombre de garanties ? La présente propo...

La formation actuelle et les compétences requises pour être assistant maternel ne sont pas d’emblée suffisantes pour travailler à plusieurs dans le cadre d’un regroupement, hors de son domicile personnel. Au cours des 120 heures de formation, évoquées à plusieurs reprises tout à l’heure, à aucun moment ne sont abordés le positionnement professionnel et le travail en équipe, ni les questions de gestion. Or c’est bien là que réside la différence entre un accueil à domicile ou dans un regroupement. La motivation, aussi grande soit-elle, ne suffit pas ! De plus, il n...

Cet amendement fait référence à une formation spécifique qui, à mon avis, doit être effectuée préalablement à la constitution du regroupement. Les regroupements ne peuvent pas être improvisés. Je suis en effet convaincue que les conditions de travail en leur sein seront similaires à celles qui prévalent dans les structures collectives de petite taille. Les professionnels qui travaillent dans le cadre des accueils collectifs sont formés au travail d’équipe en institution, à la parole professionnelle, à la réflexion éducative, à la ges...

La disposition qui tend à raccourcir le délai d’instruction du dossier d’agrément montre que nous agissons, une fois encore, dans la précipitation, ce qui nous donne l’impression désagréable que les regroupements doivent se faire vite, au détriment d’une approche réfléchie et qualitative. Le délai de deux mois prévu par la proposition de loi, au lieu de trois mois actuellement, pour l’examen de la demande d’agrément par les services de PMI, aboutira le plus souvent à une acceptation tacite. En effet, les services de PMI ont une charge de travail de plus en plus importante, comme l’a relevé l’IGAS dans ...

Nous le savons tous, la convention présentée à la signature des conseils généraux, des caisses d’allocations familiales et des assistants maternels soulève un certain nombre de questions. M. le rapporteur l’a dénoncée vivement, allant jusqu’à affirmer qu’elle tuait dans l’œuf les projets de regroupement. Certes, cette convention est perfectible, mais elle représente un cadre minimal indispensable à la sécurité juridique et au fonctionnement des regroupements. Si les maisons d’assistants maternels s’inscrivent logiquement dans une recherche de solutions innovantes, elles constituent cependant bien – nous ne le répéterons jamais assez – des structures d’accueil collectif. Leur viabilité impose d...

L’Assemblée des départements de France a mené une enquête dans les départements qui pratiquent déjà le regroupement afin d’avoir leurs appréciations. Puisque M. le rapporteur a évoqué à plusieurs reprises le cas de la Loire-Atlantique, je tiens à signaler que ce département s’oppose, et s’est opposé, à la convention nationale, ainsi que l’atteste un courrier adressé à M. Jean Arthuis. En revanche, le président du conseil général estime nécessaire, pour sécuriser et pérenniser les accueils, de mettre à la dis...

...aru de nos discussions. Ainsi, la majorité sénatoriale a rejeté l’ensemble de nos amendements visant à réintroduire un minimum de réglementation et, surtout, de garanties indispensables à ce nouveau mode d’accueil collectif qui ne dit pas son nom. Elle a rejeté la nécessité de fixer une ancienneté professionnelle de cinq ans minimum pour au moins l’un des professionnels qui participeraient à un regroupement. La convention nationale est devenue optionnelle, sans exigence, en contrepartie, d’un règlement intérieur ou de la mise en place d’un projet éducatif. La formation préalable à l’accueil des enfants passe de soixante heures à trente heures, ce qui risque de dévaloriser l’image d’une profession en mal de reconnaissance, que nous voulons soutenir et développer. L’absence d’un référent nous pose ...

a estimé que la garde en regroupement est assimilable à un accueil collectif, ce qui justifie une diminution du nombre d'enfants accueillis par assistante maternelle.