Interventions sur "SRU" de Claude Bérit-Débat

C'est toujours la même logique, à savoir la prise en compte dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU des logements dont la convention est venue à expiration pendant un délai de dix ans, délai fixé à cinq ans par la loi ENL. La commission a émis un avis défavorable. En réponse à votre dernière intervention, monsieur Cambon, je rappelle que, tout à l'heure, nous avons tous plaidé pour l'adoption de votre amendement concernant l'avis conforme. Cet amendement a été adopté à une très large majorité...

Mon cher collègue, cet amendement n'est pas du tout lié à l'objet de la deuxièmee partie de ce texte, à savoir le renforcement des dispositions de l'article 55 de la loi SRU. Nous sommes donc obligés d'émettre un avis défavorable sur cet amendement, même si nous avons bien écouté votre plaidoyer.

...ments, et vise à affecter un coefficient de 1, 5 aux logements PLAI. Comme vous le voyez, mes chers collègues, ces différents amendements témoignent d'une différence d'appréciation concernant les coefficients appliqués et les mesures à prendre. Il s'agit d'une vraie question. Tous les logements locatifs sociaux doivent-ils être pris en compte de la même façon au titre de l'article 55 de la loi SRU ? Autrement dit, un PLAI est-il équivalent à un PLS ? Je me suis moi-même longuement interrogé au cours de mes travaux sur l'opportunité d'une telle démarche. Voici les arguments qui m'ont conduit, après avoir tenté d'analyser tous les aspects du problème, à ne pas proposer de mesures similaires. Premièrement, ces amendements visant à introduire des articles additionnels après l'article 5 peuve...

...quels ont été validés par nos concitoyens le 6 mai dernier. Il comprend ainsi trois volets, qui viennent d’être présentés par Mme la ministre. Le titre Ier prévoit un cadre juridique pour la cession gratuite de terrains de l’État ou de ses établissements publics afin de construire du logement social. Le titre II comprend plusieurs dispositions renforçant le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, notamment par le biais du relèvement à 25 % du taux obligatoire de logements sociaux et de la multiplication par cinq des pénalités contre les communes ne respectant pas leurs obligations. Le titre III, dont l’examen a été délégué à la commission du développement durable et qui sera évoqué après moi par Philippe Esnol, vise à modifier la loi relative au Grand Paris. Nous ne pouvons que nous ré...

...stances locales. Pour autant, nous espérons, madame la ministre, que des consignes strictes seront données aux préfets pour que cette faculté soit effectivement utilisée sur l’ensemble de notre territoire. Parmi les autres dispositions figurant au sein du titre II du projet de loi, la commission des affaires économiques se réjouit tout particulièrement de la suppression de l’article 57 de la loi SRU. Cette disposition permet en effet aux intercommunalités qui bénéficient du prélèvement opéré sur les communes soumises à l’article 55 de leur reverser, via l’attribution de compensation, une partie de ce prélèvement. Cet article conduisait à vider de tout sens le dispositif de l’article 55 : dans certaines intercommunalités, le taux de reversement pouvait atteindre 80 % ! Même si certaine...