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Interventions sur "ZAD" de Claude Bérit-Débat
2 interventions trouvées.
Avis défavorable à l'amendement n° 114, qui interdit à tout EPCI sans fiscalité propre d'initier ou de créer une zone d'aménagement différé (ZAD). Or certains sont compétents dans le domaine.
Avis défavorable à l'amendement n° 233 qui alourdirait la procédure et réduirait considérablement les possibilités de création de ZAD intercommunales.
