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Interventions sur "accession" de Claude Bérit-Débat
4 interventions trouvées.
... 71 rectifié bis. Comme je l'ai indiqué hier en commission, il me semble que la question soulevée par ces amendements a été tranchée par le Sénat en 2008. Nous avions alors engagé un grand débat. C'était ma première participation en tant que sénateur. Un consensus s'était dégagé à l'époque, puisqu'une forte majorité – plus de 300 voix contre 21 – avait décidé de rejeter l'intégration de l'accession sociale à la propriété dans le décompte des logements sociaux. Je me rappelle que le plus ardent défenseur de cette position était notre ancien collègue Dominique Braye, dont nous connaissons tous son intérêt pour ces questions et son sens de l'équilibre dans la discussion.
En 2008, il écrivait dans le rapport de la commission des affaires économiques : « l'intégration de logements en accession sociale à la propriété constitue, sinon une dénaturation, à tout le moins un changement préjudiciable à la logique du dispositif » de l'article 55. Il me semble que ce qui a été dit à l'époque vaut toujours aujourd'hui.
Pour compléter l'avis défavorable de la commission sur ces trois amendements, je rappellerai ce que j'ai dit avant la suspension : l'urgence, ce sont les 1, 7 million de demandeurs de logements locatifs sociaux. Si nous permettions l'intégration dans le décompte de ces logements les programmes d'accession sociale à la propriété, nous risquerions, j'en suis persuadé, d'être confrontés à un risque d'évitement. Certaines communes choisiraient de se livrer à des programmes d'accession sociale à la propriété, au risque de ne plus faire de logements sociaux. L'amendement n° 6 rectifié bis est d'une logique légèrement différente : il vise à faire passer à une durée de dix ans la durée du décompte...
C'est le même avis que précédemment ! Les logements évolutifs sociaux constituent également des logements en accession sociale à la propriété. Par conséquent, pour les mêmes raisons que celles déjà exposées, la commission émet un avis défavorable. Je crois par ailleurs savoir que la Réunion connaît un grand déficit de logements à caractère social.
