Interventions sur "bâtiment" de Claude Bérit-Débat

...es de PLUI ou de carte communale, dans le but d’assurer un équilibre entre l’urbanisation et l’agriculture. Il convient de préserver ce compromis. §Aussi, j’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements tendant à le remettre en cause. Il s’agit, dans les zones de montagne et dans les territoires ruraux, de maintenir la possibilité d’aménager et de transformer, dans certaines limites, des bâtiments agricoles, l’avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, ou CDCEA, étant requis. Je resterai ferme sur ce point. Telles sont les précisions que je souhaitais apporter en préambule.

Je voudrais répondre à ces interpellations sur la notion d’équilibre. En maintenant l’expression « à titre exceptionnel » dans le texte, nous avons tout de même permis un certain nombre d’avancées. Je rappelle à nos collègues que cet article, sur l’initiative de la commission, dispose que « dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination ou d’une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromet pas l’exploitation agricole ». Nous avons donc desserré très fortement la règle en vigueur. Le dispositif est bien entendu assujetti à autorisation, c'est-à-dire à l’avis co...

À mon sens, il faut privilégier l’équilibre. Nous reviendrons sur ce sujet. Si le ministre est disposé à faire un effort, je suis prêt, quant à moi, à réexaminer la question. Plutôt que de produire une carte dressant l’inventaire de la totalité des bâtiments, on pourrait mettre en place un dispositif sans doute un peu plus souple. Si nous trouvons une rédaction qui vous donne satisfaction, sans pour autant ouvrir toutes les vannes, pourquoi pas ? Sur les amendements qui sont en discussion, toutefois, le rapporteur de la commission maintient son avis défavorable, faute de quoi il se déjugerait, et déjugerait par là même la commission.

Pour être très clair, tous ces amendements en discussion commune visent à revenir sur l’équilibre auquel nous étions parvenus. Pour être très concret, notre collègue Pierre Jarlier, au travers de l’amendement n° 82 rectifié qui va venir ultérieurement en discussion, mais qu’il a déjà évoqué, souhaiterait que l’on modifie la méthode d’identification des bâtiments disposant d’une capacité d’extension limitée en zone agricole

Le projet de loi supprimait les COS, les rétablir me semble contre-productif. S’agissant des bâtiments démontables ou mobiles, je ne vois pas comment on pourrait trouver des règles satisfaisantes. Cela me paraît très compliqué. J’en parle en connaissance de cause car, dans ma commune, au moins cinquante terrains étaient à destination de ce type d’habitat. L’avis est donc défavorable.

... et la commission l’a accepté, la règle de dérogation ; des amendements avaient été proposés en ce sens par tous les groupes. Je vous propose par cet amendement d’introduire une souplesse dans les règles relatives aux autorisations d’urbanisme en zone agricole – il n’est pas question ici des zones naturelles – dans les communes dotées d’un PLU. Le changement de destination est étendu à tous les bâtiments agricoles, au lieu d’un seul dans le droit en vigueur, à condition que ces bâtiments aient été inventoriés par le PLU. Par ailleurs, ces bâtiments pourront également faire l’objet d’une extension limitée. Cette extension du champ de la disposition actuellement prévue par le code de l’urbanisme est équilibrée par un renforcement des contrôles, puisque les autorisations de travaux sont soumises à...

...tif. Je peux vous dire que dans, ma commune, 50 % des assainissements sont non collectifs, et je ne vois pas quelle pourrait être la dimension des terrains que vous souhaitez. Si vous disposez de cent mètres carrés, il sera peut-être compliqué de faire de l'assainissement collectif. Mais, sur une telle surface, on trouve plutôt des maisons et, en zone rurale, il y a toujours un terrain autour du bâtiment. Très honnêtement, pour bien connaître la question, j’estime que cette précision n’est pas nécessaire. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 449 rectifié bis. Elle n’a pas examiné le sous-amendement n° 827, mais, à titre personnel, j’émets également un avis défavorable.

...t de la notion de coefficient d'occupation des sols. Le transfert de COS n’est en effet qu’un moyen de transférer des droits à construire, que ces droits soient calculés sur la base d'un COS ou sur la base de règles de hauteur, d'emprise au sol ou de gabarit. Avec la suppression du COS à l’article 73, la densité du bâti sera désormais déterminée par ces règles relatives à la seule morphologie du bâtiment. Il s'imposait donc de redéfinir les possibilités de transfert de droits à construire en s'appuyant uniquement sur ces règles. Tel est l'objet de cet amendement, qui permet, même sans COS, de bénéficier de transferts de droits à construire. J’espère que la perspective de son adoption incitera les auteurs des amendements identiques n° 51 rectifié, 339 rectifié, 431 rectifié et de l’amendement n° ...

Nous sommes sur la première thématique de cette matinée. Nous passerons ensuite aux problématiques de la construction de logements et de la rénovation, deux axes d'une politique qui est en train d'être mise en oeuvre. Les deux Présidents ont mis en perspective les problèmes rencontrés par le bâtiment depuis plusieurs années : ils mettent en cause la LME, le statut de l'auto-entrepreneur ; ils s'interrogent sur le CICE, sur l'augmentation de la TVA qui est passée de 5,5 % à 7 % et sur l'augmentation à venir. Je souhaite indiquer que, unanimement, notre commission des affaires économiques milite pour que la TVA soit fixée à 5 % pour le logement social. J'espère que nous y parviendrons.