Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "charte" de Claude Bérit-Débat
3 interventions trouvées.
Les amendements n°s 2 rectifié ter, 53 rectifié, 128 rectifié quater, 283 et 585 rectifié bis posent un problème juridique important de hiérarchie des normes entre documents d'urbanisme. Le terme « transcrire » ne convient pas. L'amendement n° 53 rectifié, mieux inspiré, « transpose les dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, afin de permettre leur déclinaison dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu et les cartes communales. »
Les mesures de la charte ne peuvent pas être toutes reprises dans le SCOT !
Il y a une hiérarchie des normes. Les documents doivent être compatibles. Nous n'avons pas créé les SCOT, ni les chartes !
