Interventions sur "décote" de Claude Bérit-Débat

...us l’ai dit, le texte reprend la quasi-totalité des dispositions du projet de loi précédent, dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Je souhaite maintenant vous indiquer quelles sont les principales modifications apportées à cette rédaction. En premier lieu, s’agissant du dispositif de cession gratuite de terrains publics mis en place à l’article 3, le montant de la décote est désormais limité à 50 % pour les logements financés par des prêts locatifs sociaux, ou PLS, et les logements en accession sociale à la propriété. Par ailleurs, la durée de l’interdiction de vente des logements sociaux dont la construction aura bénéficié d’une décote est fixée à vingt ans, tout comme celle des « conventions APL », c’est-à-dire les conventions qui fixent les conditions de loca...

Lors des auditions que j’ai menées en septembre, j’ai rencontré de nombreux acteurs du logement, des élus et des représentants d’associations. Tous se félicitaient de pouvoir récupérer demain des terrains avec une décote importante, voire gratuitement. Je ne comprends donc pas votre amendement, mon cher collègue. Il entre d’ailleurs quelque peu en contradiction avec les propos que vous avez tenus à la tribune. Vous avez en effet indiqué que vous n’étiez pas défavorable à la mise à disposition gratuite des terrains. Quoi qu’il en soit, je ne vais pas développer plus avant mon propos ; j’émets bien entendu un avi...

Nous considérons l’amendement n° 38 rectifié comme un amendement de repli de l’amendement n° 37, que nous venons de rejeter. Par souci de cohérence, nous y sommes donc défavorables. L’amendement n° 83 vise à plafonner à 10 % de leur valeur la décote des terrains du ministère de la défense. La commission y est défavorable, car cette disposition remet en cause le principe de la décote à 100 %. Elle est en outre contradictoire avec le droit en vigueur, qui permet la cession pour l’euro symbolique d’emprises militaires. Enfin, et surtout, elle est moins favorable que le droit applicable aujourd’hui à l’ensemble des terrains de l’État, qui prévoi...

Il est logique que le niveau de décote ne soit pas le même s’il s’agit de PLAI ou de PLS. Par ailleurs, il est logique que le niveau de décote soit fixé en fonction de la proportion et de la typologie des logements sociaux existant sur le territoire de la commune concernée. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Comme je l’ai indiqué lors du précédent débat, je ne comprends ni la portée ni l’intérêt de cet amendement. L’application de la décote et la décision portant sur le taux de cette dernière relèvent de l’État. Je ne vois pas pourquoi on ferait intervenir un EPCI dans cette concertation, même si ce dernier joue un rôle important en matière de politique du logement à l’échelle d’une agglomération. Cette décision revient, je le répète, à l’État. En outre, pourraient être prises des décisions tout à fait circonstancielles qui pourrai...

Monsieur Mercier, je vous demande de reconsidérer vos propos, car je ne suis pas du tout à côté de la plaque ; c’est peut-être vous, au contraire, qui interprétez mal les dispositions du projet de loi. Si vous vous étiez donné la peine de le lire, vous auriez constaté qu’il dispose, à l’alinéa 6 de l’article 3, que la décote « prend notamment en considération les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier, à la situation financière de l'acquéreur du terrain, à la proportion et à la typologie des logements sociaux existant sur le territoire de la collectivité considérée et aux conditions financières et techniques de l'opération. » Il prévoit également que « la décote ne saurait excéder...

...par un EPCI doté d’un PLH et délégataire des aides à la pierre. La commission est défavorable à cet amendement dans la mesure où, s’il était adopté, la stratégie de mobilisation du foncier, qui doit justifier la demande d’inscription d’une parcelle sur la liste prévue à l’article 3 du projet de loi, ne pourrait pas être élaborée par les autres personnes publiques susceptibles de bénéficier d’une décote. En outre, cet amendement alourdit la procédure en encadrant trop strictement la stratégie de mobilisation du foncier, alors que le dispositif de cession avec une décote pouvant atteindre 100 % répond à un objectif d’efficacité.

Je note une contradiction dans le discours de nos collègues du groupe UMP : ils demandent à la fois la suppression du dispositif de décote et son extension. La commission est défavorable à cet amendement, qui, tel qu’il est rédigé, semble limiter le bénéfice de la décote aux équipements publics destinés aux occupants des logements sociaux financés par l’intermédiaire des PLUS. De surcroît, il me semble satisfait sur le fond puisque, pour l’application de l’article 3 du projet de loi, l’accession sociale à la propriété est assimilé...

Deuxièmement, si nous devions vous suivre dans cette voie, l’effet d’aubaine serait assez extraordinaire : un terrain cédé gratuitement ou avec une importante décote pourrait être utilisé à d’autres fins que la réalisation de logements sociaux, lesquels seraient transférés ailleurs. Cela irait totalement à l’encontre de la politique que nous entendons mener. Le terrain doit être partie intégrante de la politique d’urbanisme et d’habitat à l’échelle du quartier. La commission émet donc un avis défavorable.

...: construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Le titre III, qui porte sur la loi de 2010 relative au Grand Paris, relève de la compétence de la commission du développement durable. Le titre premier permet la mise à disposition gratuite de terrains publics afin de soutenir et de favoriser la construction de logements sociaux. L'article premier relève le montant de la décote sur la valeur vénale d'un terrain de l'État cédé pour la construction de logements sociaux. Il porte à 100 % la décote maximale, aujourd'hui fixée à 25 % et 35 % pour les « zones tendues ». Cette décote sera modulée en fonction de la catégorie des logements sociaux et des circonstances locales et ne s'appliquera qu'à la partie du programme de construction destinée aux logements sociaux. Elle sera...

L'amendement n°AFFECO.2 inverse la logique en prévoyant que la décote est fixée à 100 % de la valeur vénale du terrain pour la part du programme destinée aux logements sociaux, mais peut être réduite afin de tenir compte de la catégorie des logements sociaux concernés et des circonstances locales. Il faut tout mettre en oeuvre pour qu'un engagement du président de la République soit effectivement appliqué. L'amendement n°AFFECO.2 est adopté. L'amendement n°AFFE...

L'amendement n°AFFECO.5 précise que l'application de la décote concerne les terrains nus ou bâtis des établissements publics de l'État. Il mentionne les établissements publics concernés, RFF, la SNCF et VNF, sans attendre le décret, qui complètera la liste. L'amendement n°AFFECO.5 est adopté.

Cet amendement vise tout simplement à inverser la logique de fixation du niveau de la décote appliquée lors de la cession de terrains de l’État en vue de la construction de logements sociaux. Il prévoit ainsi que la décote soit fixée à 100 % de la valeur vénale du terrain pour la part du programme destinée à la réalisation logements sociaux. Elle pourra être réduite afin de tenir compte de la catégorie des logements sociaux concernés et des circonstances locales – situation du marché fo...

Je le maintiens, car il vise à tenir compte d’un certain nombre de constats que nous faisons sur le terrain. Je comprends la logique du Gouvernement, mais je ne voudrais pas que, sous prétexte de pouvoir faire varier la décote de 0 % à 100 %, la décote intégrale ne soit jamais pratiquée. À cet égard, je me méfie beaucoup de l’action de France Domaines, en particulier.

Le projet de loi prévoit la fixation de décotes en fonction de la catégorie des logements sociaux et des circonstances locales. Notre collègue propose que ne soient prises en compte, pour la modulation de la décote, que les circonstances locales, et non la catégorie dont relèvent les logements locatifs sociaux envisagés. Je ne suis pas favorable à cet amendement. À mon sens, il n’est pas choquant que, en fonction de circonstances locales, l...

L’article 1er prévoit que la décote soit fixée en fonction de la catégorie à laquelle appartiennent les logements sociaux compris dans le programme de construction et des circonstances locales, telles que la situation du marché foncier et immobilier ou les conditions financières et techniques de l’opération. L’amendement n° 35 rectifié vise à préciser que les circonstances locales seront appréciées avec l’éventuel EPCI délégataire...

Ces amendements visent à étendre le bénéfice de la décote de plein droit aux opérateurs liés à une collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre par une concession d’aménagement dont l’objet prévoit notamment la production de logements sociaux. La liste des bénéficiaires de la décote de plein droit me paraît particulièrement claire, et il est selon moi utile qu’elle soit limitée. Ces amendements visent notamment le cas des entreprises publi...