Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "mixité" de Claude Bérit-Débat
2 interventions trouvées.
Ils répondent à un vrai besoin de mixité sociale…
...l plan – ces dernières peuvent intégrer, pour rattraper leur retard en matière de logement social, un pourcentage de constructions dans une opération. Que celle-ci compte plus ou moins de douze logements, cette décision est souvent adoptée. Pour un programme mis en œuvre dans un secteur géographique ciblé, il est possible d'imposer, dans le PLU – donc de manière très volontariste et au nom de la mixité sociale – à un promoteur quelconque, surtout s'il s'agit d'un promoteur privé, de consacrer 30 % de son programme à la construction de logements sociaux. Je le répète, il s'agit d'une pratique courante, qui a cours dans ma commune y compris. Le présent amendement a pour objet de la généraliser.
