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Interventions sur "pénalité" de Claude Bérit-Débat
3 interventions trouvées.
Si j'ai bien compris, monsieur Dallier, aujourd'hui, vous devez payer des pénalités parce que vous êtes en état de carence en matière de logement social.
C'est un peu le problème qui a été soulevé ici par un certain nombre de nos collègues en disant : on ne rattrape pas, la production sur le terrain ne se voit pas, mais les pénalités ne sont pas payées, ce qui est logique parce qu'il y a des investissements pour acheter des terrains ou améliorer la construction. Donc je ne comprends pas ce que vous demandez. Votre amendement me semble satisfait et c'est pourquoi j'émets un avis défavorable. Mais peut-être ai-je mal compris compte tenu de l'heure avancée, monsieur Dallier.
...faut faire attention. Je m'adresserai à André Reichardt qui nous a fait des démonstrations assez poussées. Si vous faites partie d'un EPCI, qui n'a pas la délégation « aide à la pierre », mais qui a peut-être un PLH – vous l'évoquiez tout à l'heure – et qui a sans doute pris la compétence foncière, jusqu'à présent, – c'est supprimé et je m'en félicite – il reversait jusqu'à 80 % du montant de la pénalité. C'est la raison pour laquelle nous y mettons un terme. Il fallait tenir compte de ce reversement dans les démonstrations que vous avez faites auparavant. J'ai bien compris, mais la commission émet tout de même un avis défavorable.
