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Interventions sur "suivante" de Claude Bérit-Débat
2 interventions trouvées.
Avis favorable à l'amendement n° 111 rectifié bis, sous réserve, pour le mettre en cohérence avec l'amendement n° 533, de la rectification suivante : remplacer « l'accord des collectivités territoriales et de leurs groupements » par « leur accord ».
Avis favorable à l'amendement n° 112, sous réserve de la rectification suivante : remplacer « le préfet » par « le représentant de l'État ».
