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Interventions sur "eaux" de Claude Bertaud
3 interventions trouvées.
Cet amendement vise à définir la procédure applicable aux propriétaires qui, lorsque leurs installations ne sont pas aux normes, sont tenus de se raccorder au réseau de collecte des eaux usées. Il apporte également des précisions importantes sur les rôles dévolus au service d'assainissement et au maire, notamment en ce qui concerne les risques de pollution et d'atteinte à la salubrité publique.
Par cet amendement, nous proposons qu'une autorisation soit requise pour le déversement, dans le réseau public de collecte, non seulement des eaux usées, mais également des eaux pluviales. Des abus sont en effet souvent constatés chez des particuliers, qui rejettent délibérément leurs eaux pluviales dans le réseau public de collecte, au détriment de la saine gestion écologique du réseau.
Dans la rédaction de l'article, une autorisation est requise de la collectivité assurant la collecte des eaux usées dans le réseau public. Cette autorisation ne peut être délivrée qu'après avis des collectivités intervenant en aval dans la collecte, pour le transport et le traitement des eaux usées. Un délai de deux mois est requis pour obtenir leur avis. Le présent amendement prévoit de ramener à un mois le délai accordé aux collectivités chargées du transport et du traitement des eaux usées pour trans...
