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...ment légal, qui devra figurer sur les publicités de crédit et que nous avions suggéré dans notre proposition de loi ; la consultation obligatoire du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, avant tout octroi de crédit ; l’obligation d’un amortissement minimum dans les échéances du crédit renouvelable ; l’interdiction de subordonner les avantages d’une carte de fidélité à l’utilisation du crédit qui lui est lié. Sur ce dernier point, j’observe que notre commission spéciale n’a pas prévu de découplement entre carte de fidélité et carte de crédit. De ce fait, les pratiques que nous connaissons risquent de perdurer. Ainsi, les grandes surfaces et magasins spécialisés continueront-ils de vanter les mérites de leur carte de fidélité-crédit, une réserve m...
...apportent pourtant des sommes sans lesquelles on ne pourrait pas prêter. Bref, une fois de plus, on oublie les victimes ! Muguette Dini ayant retiré de son amendement la partie qui était identique à ma propre proposition, je retire également le mien, mais je regrette que l’on continue à accepter que ceux qui ont envie de tricher puissent présenter un faux relevé. Pourquoi pas, demain, une fausse carte d’identité, un faux permis de conduire, etc. ? Je crois que, si nous acceptons cela, nous n’assumons pas nos responsabilités. Le président de la commission spéciale nous a dit avoir été longtemps de notre avis. Qu’il le soit resté quarante-huit heures de plus nous aurait tous bien arrangés, et nous aurions gagné du temps !