Interventions sur "commerciale" de Claude Biwer

.... Quant à l’absence d’un urbanisme commercial réellement cohérent, elle relève d’une problématique à part entière. De ce point de vue, la proposition de loi relative à l’amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes, votée récemment par le Sénat, constitue l’ébauche d’une première réponse. J’en viens à présent à la disposition qui concerne les relations commerciales, l’une des plus importantes de la LME dans la mesure où elle avait pour objectif de favoriser un environnement plus concurrentiel propre à redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs. Ma conviction n’a pas changé par rapport à ce que j’avais déclaré lors de la discussion générale du texte : quelle que soit la sophistication des dispositions législatives – conditions générales ou particulières...

... comme un outil de lutte contre le travail clandestin et que le dispositif avait plutôt bien fonctionné ; - il a insisté sur l'enjeu de la formation des auto-entrepreneurs ; - la LME est une bonne loi parce qu'elle offre un cadre général pertinent pour le développement de l'économie nationale mais dans le détail certaines de ses dispositions sont perfectibles, notamment s'agissant des relations commerciales ; - les propositions de loi sont un bon outil pour parfaire un tel texte et il a regretté que celles-ci soient trop rarement examinées.

...nients des mesures aujourd'hui proposées à notre vote. J’espère que ce texte permettra de changer profondément le visage économique de notre pays et qu’il le fera entrer par la grande porte dans l’économie du xxie siècle, en comblant les retards que nous avons accumulés, lesquels ont, à certains égards, altéré notre compétitivité. Mon intervention portera plus particulièrement sur les relations commerciales, mais je souhaite tout de même rappeler, dans la mesure où le projet de loi est également consacré aux entreprises, une évidence qui a été particulièrement mise en lumière par les auditions des représentants de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie et du ministère allemand chargé des PME. Les premiers ont ainsi jugé regrettable que la France, depuis 1945, ait privilégié...

Il s'agit ici de préciser ce que l'on entend par « services distincts » en matière de coopération commerciale. En effet, depuis plusieurs années, la distribution multiplie les remises aux consommateurs, sous forme de bons de réduction sur certains produits ou de cartes de fidélité. Ces pratiques pénalisent, au premier chef, les PME, qui ne disposent pas des mêmes budgets promotionnels que les entreprises multinationales. Elles doivent donc faire l'objet d'une clarification et d'une formalisation garante...

Alors, de grâce, n'oubliez pas de consacrer, par exemple, une part significative des crédits majorés du FISAC, le Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, au maintien de la présence commerciale en milieu rural, car vous savez mieux que quiconque combien l'absence de commerces peut concourir à la désertification de nos campagnes.

Toutefois, à la vérité, je souhaite mettre plus particulièrement l'accent, dans mon intervention, sur le volet relatif à la modernisation des relations commerciales de votre projet de loi : c'est d'ailleurs, assez injustement, celui dont la presse s'est le plus fait l'écho. C'est peu dire que les relations commerciales, c'est-à-dire celles qui concernent les producteurs et les distributeurs, participent en France d'une sorte d'« exception culturelle » dont on ne peut pas être particulièrement fier et que je ne conseillerais à aucun autre pays d'adopter. V...

... car, à la lumière de l'expérience, il semble que ces relations soient toujours aussi déséquilibrées compte tenu de l'extrême puissance de la grande distribution, regroupée au sein de cinq centrales d'achat, face, notamment, aux PME, voire aux coopératives ou aux producteurs agricoles. C'est ainsi que le développement exponentiel des « prestations de coopération commerciale » a totalement contrecarré la volonté du législateur. Parmi ces dernières figurent bien entendu en bonne place les fameuses « marges arrière », qui représentent, affirmez-vous, de 30 % à 35 % du prix des produits, ce pourcentage pouvant même atteindre, selon une étude récente, 60 % dans certains cas. Le coût de ces « services » s'est naturellement toujours ajouté à celui des marchandises. Commen...

...rière n'incite tous les opérateurs à s'aligner sur ce pourcentage, alors que celui-ci n'a pas toujours été atteint s'agissant, notamment, des marchés relatifs aux marques de distributeur. Certains auraient souhaité la suppression pure et simple des marges arrière. Toutefois, dans une certaine mesure, je comprends la prudence de votre prédécesseur sur ce sujet, monsieur le ministre, car la guerre commerciale qu'une telle décision aurait sans doute provoquée aurait laissé de nombreuses victimes sur le champ de bataille. Il est vrai que le problème des relations entre distributeurs et fournisseurs est complexe dans la mesure où il existe une multiplicité d'intervenants aux intérêts souvent divergents. Toutefois, il serait tout de même paradoxal que votre projet de loi, qui a pour vocation originelle, ...