Interventions sur "Île-de-france" de Claude Dilain

...et par l'Assemblée nationale, qui a réintroduit ces dispositions dans une version sensiblement différente. C'est la raison pour laquelle, une fois n'est pas coutume, notre commission s'est saisie pour avis en deuxième lecture. Elle s'est saisie de l'article 12 relatif à la métropole du Grand Paris ; de l'article 13 sur l'élaboration d'un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement (SRHH) en Île-de-France, qui nous a été délégué au fond par la commission des lois, et de l'article 13 A, article de conséquence ; de l'article 13 bis qui fusionne les établissements publics fonciers de l'État en Île-de-France ; de l'article 18 bis qui supprime l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche (Epadesa) ; enfin de l'article 19 bis, lui aussi délégué au fond par la commission des lois, qui t...

Le problème est réglé en Île-de-France : il y aura un SDRIF, validé par l'État, qui sera donc opposable, et un schéma régional.

Je commencerai par corriger une petite erreur qu’a commise Philippe Dallier concernant la création de la communauté d’agglomération de Clichy-Montfermeil. Celle-ci n’a rien à voir avec le renouvellement urbain, puisqu’elle a été créée le 1er janvier 2000. J’apporte cette précision non par formalisme, mais parce que ce qui s’est passé à Clichy-Montfermeil illustre l’un des problèmes de l’Île-de-France : deux villes extrêmement pauvres ont cherché – je ne dirai pas désespérément, parce que n’était pas par désespoir, elles ont au contraire fait preuve de beaucoup de volontarisme – à s’unir pour essayer de surmonter leurs difficultés structurelles. Nous sommes là au cœur du problème, et je m’étonne d’être le premier à en parler, alors que je ne suis pas le premier à intervenir sur cet article. L...

Cette situation est extrêmement choquante, non seulement pour la politique du logement, question qui nous préoccupe dans ce texte, mais également pour le rayonnement de la région d’Île-de-France, de la région métropolitaine. Qui peut ici penser une seconde que cette région pourra continuer à rayonner et à progresser si elle conserve de telles poches d’extrême pauvreté et exclusion ? C’est impossible !

L’article 45 du projet de loi prévoyait la création d’un seul établissement public foncier, ou EPF, de l’État par région. Cet article a été supprimé par la commission des lois, et il n’est évidemment pas question pour moi de le réintroduire dans le texte. En revanche, par cet amendement, la commission des affaires économiques propose d’instituer un seul EPF de l’État pour la région Île-de-France. C’est pourquoi il s’agit d’un article additionnel après les articles consacrés au Grand Paris Métropole. Il existe actuellement quatre EPF de l’État, dont un qui se dit « régional » mais qui n’est en réalité compétent que pour l’est de la région Île-de-France. Nous proposons qu’il n’y en ait qu’un seul, et ce pour les deux raisons suivantes. Premièrement, nous nous sommes accordés sur un point...

...s avons menées, leurs représentants nous ont clairement indiqué qu’ils considéraient leur département comme l’échelon stratégique, ce qui est d’ailleurs tout à fait compréhensible. Or nous souhaitons que, désormais, la région fixe les objectifs et les stratégies. J’espère que, sur ce point, vous êtes en accord avec moi. Enfin, monsieur Mercier, si nous ne considérons en l’espèce que la région d’Île-de-France, c’est parce que la situation de la capitale est tout à fait singulière en France. Certains EPF s’étendent à deux régions – notamment celui qui regroupe la Haute-Normandie et la Basse-Normandie –, d’autres ont été créés à l’échelle régionale. Un département dispose d’un établissement public d’État pour lui seul, à savoir la Vendée, mais il s’agit d’un cas unique dans notre pays. Quant à la région...

...ne posent aucun problème, ce qui ne correspond pas à l'idée que l'on se fait de l'application de cette loi, y compris quand on lit les rapports. Vous avez très peu parlé du manque de logements, qui est souvent invoqué à propos de la loi Dalo. Vous nous avez expliqué qu'il y a des logements, mais que ce sont plutôt les moyens et les modes de fonctionnement qui sont en cause. Bien sûr, le cas de l'Île-de-France est particulier...

Cela contredit les commentaires que l'on entend souvent sur le manque de stock. En revanche, vous confirmez l'absence d'homogénéité des commissions. On a l'impression qu'elles fonctionnent de façon différente, non seulement entre l'Île-de-France et les autres régions, mais au sein d'une même région, que l'interprétation de certains critères pourrait influencer par le contexte. Vous n'avez pas évoqué les catégories socioprofessionnelles des demandeurs. Diffèrent-elles de celles des demandeurs de droit commun ? Selon le ministre délégué, les courbes se superposent, ce qui ne correspond pas à l'impression que nous avons sur le terrain.