Interventions sur "taxe" de Claude Dilain

...oilà quelques jours devant M. le ministre de la ville, en évoquant le logement social et le financement des équipements publics. Par ailleurs, il convient de prévoir une bosse des paiements de l’ANRU de l’ordre de 1, 5 milliard d’euros pour 2012. Il est donc essentiel de trouver une ressource pérenne. Nous proposons de créer une ressource dont le produit serait affecté à l’ANRU. Il s’agit d’une taxe de solidarité urbaine assise sur les transactions immobilières, proportionnée aux survalorisations des logements des quartiers chers par rapport aux prix moyens de l’aire urbaine. Le prix de référence de la valeur moyenne des biens immobiliers serait établi par l’analyse statistique des mutations enregistrées par la Direction générale des impôts au cours de l’année civile écoulée et se traduirai...

Cet amendement technique est très important. Le paragraphe III de l’article 1389 du code général des impôts permet aux organismes d’HLM d’obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants depuis plus de trois mois lorsque cette vacance est justifiée par un projet de démolition de l’immeuble ou de travaux de rénovation. Toutefois, en cas de démolition, le texte subordonne le dégrèvement à la présentation par le propriétaire de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de ...