Interventions sur "d’éloignement" de Claude Domeizel

...nstration aussi brillante que détaillée qu’a faite notre collègue Roland Courteau me dispensera de présenter longuement ces trois amendements, fondés sur la conformité aux articles 6 et 12 de la directive Retour. Je rappellerai simplement que, aux termes de l’article 12 de cette directive, « les décisions de retour et, le cas échéant, les décisions d’interdiction d’entrée ainsi que les décisions d’éloignement sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent des informations relatives aux voies de recours disponibles ».

L’article 34 réécrit les dispositions du CESEDA relatives à la procédure contentieuse devant le juge administratif pour les étrangers faisant l’objet de mesure d’éloignement. Il prévoit notamment, dans son alinéa 6, une procédure de recours contre les décisions d’assignation à résidence prises en vertu de l’article L. 561-2 du même code, c'est-à-dire celles qui sont décidées comme mesures alternatives à la rétention. Cependant, il existe une deuxième catégorie d’assignations à résidence, celles de l’article L. 561-1 du CESEDA. Elle concerne les étrangers faisant l’...