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Interventions sur "fiche" de Claude Domeizel
2 interventions trouvées.
...rale, déclinée des directives européennes jusqu’aux règlements internes des établissements, en passant par le code du travail ; d’autre part, la réparation, avec la reconnaissance de l’invalidité. À côté de ces dispositifs, le projet de loi crée une prévention qui, tout en étant fondée sur la reconnaissance unanime de critères de pénibilité, est également fondée sur une approche individuelle. La fiche individuelle sera renseignée, et un compte de prévention de la pénibilité est créé. L’objectif n’est donc plus, ici, la réparation, mais la prévention. Il s’agit de faire en sorte que non seulement les conditions de travail soient améliorées pour les employés qui doivent réaliser des travaux pénibles, mais aussi que ces derniers puissent se reconvertir grâce à une formation qualifiante, partir e...
...e la ministre. Notre rapporteur, Mme Demontès, a affirmé que rien dans la loi n’empêchait des négociations de branche. Madame la ministre, qui ne dit mot consent ; votre silence signifie-t-il que vous êtes d’accord avec cette affirmation de Mme Demontès ? Ma seconde question, madame la ministre, concerne tous les amendements à cet article et l’article 5 lui-même : le dispositif qui concerne les fiches et fichiers prévu dans le projet de loi a-t-il fait ou fera-t-il l’objet d’une consultation de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés ?
