Interventions sur "heures choisies" de Claude Domeizel

...avail grâce à la négociation annuelle. Monsieur le ministre, vous allez bien au-delà ; nous tenons à vous en faire prendre conscience. Vous inversez les rôles en permettant au salarié de décider des heures qu'il effectuera. II lui suffira d'obtenir l'accord de son employeur, ce qui sera sans doute une simple formalité ! Mais pourquoi n'a-t-on pas écrit qu'il décidera aussi de la rémunération des heures choisies ? Cela aurait rendu votre texte encore plus révolutionnaire ! L'introduction de la notion de libre arbitre du salarié en droit du travail est une innovation qu'il convient de saluer et qui ne manquera pas de susciter les commentaires des spécialistes de la matière ! Sommes-nous encore dans le cadre d'une entreprise impliquée dans l'économie de marché, hiérarchisée, ou allons-nous carrément vers...

...net de commandes de l'entreprise ? A fortiori, comment en aura-t-il la maîtrise ? Comment peut-on feindre d'ignorer, nous vous l'avons d'ailleurs déjà dit, que c'est l'employeur qui décide des heures supplémentaires et que le refus par un salarié de les effectuer est une faute qui peut le conduire au licenciement ? Et qu'adviendra-t-il si un employeur - c'est une hypothèse ! - refuse les heures choisies souhaitées par le salarié ? Comment ce souhait sera-t-il d'ailleurs formalisé ? Et comment se manifestera le refus de l'employeur ?

Vous avez vous-même déclaré à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, que les heures choisies étaient bien des heures supplémentaires. Elles relèvent donc de cette législation et de cette jurisprudence de la Cour de cassation. On veut faire croire aux salariés qu'ils disposeraient d'une nouvelle liberté pour augmenter leur salaire. C'est, et je mesure mes propos, une double escroquerie, ...

Il s'agit d'un amendement de cohérence, qui tend à insérer dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 2 pour l'article L. 212-6-1 du code du travail le mot « étendu » après le mot « branche », pour qualifier l'accord de branche autorisant la réalisation des heures choisies. Je rappelle que ces heures choisies peuvent aller bien au-delà du contingent réglementaire des 220 heures, lequel n'a qu'un caractère subsidiaire par rapport au contingent conventionnel, qui peut lui-même aller au-delà des 220 heures. Tout le monde aura suivi !

Ces allongements successifs des heures que pourront effectuer les salariés sont inquiétants, notamment d'un point de vue sanitaire. Il est donc important que l'Etat, qui se désengage déjà puisque l'autorisation de l'inspecteur du travail ne sera plus nécessaire s'agissant des heures choisies, conserve au moins la capacité de s'assurer de la conformité des accords de branche avec les dispositions sanitaires d'ordre public. Mais, à l'issue de tout cela, restera-t-il un ordre public social ? Et surtout, à quoi bon étendre les accords de branche alors que l'objectif du MEDEF est d'utiliser les textes qu'il vous concocte comme autant de bombes à fragmentation contre le droit du travail ?...

...nt en doublon avec les établissements de l'entreprise donneuse d'ordres. Et je ne parle même pas des contrats à durée déterminée ni des entreprises d'intérim qui interviennent dans le même champ ! Imaginez-vous, monsieur le ministre, l'extraordinaire complexité devant laquelle se trouvera le juge prud'homal pour déterminer, dans un premier temps, le statut du salarié qui aura voulu effectuer des heures choisies et auquel son employeur aura refusé son accord ? Quel accord va donc s'appliquer à cette situation et que va-t-il dire sur l'hypothèse du refus patronal ? Nous sommes dans un flou absolu et délibéré de votre part. Ce sont là des conditions qu'un législateur responsable ne peut accepter et je tiens à dire, connaissant la qualité de M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, que nou...