Interventions sur "ANI" de Claude Jeannerot

Je répondrai d'abord sur l'article 1er. Effectivement, ce texte n'est pas une reproduction intégrale de l'Ani car celui-ci laissait subsister certaines ambiguïtés que le Gouvernement a entendu lever. Le patronat n'est pas unanime : si le Medef est vent debout contre la clause de désignation, si les assurances se livrent à un intense lobbying, l'UPA, en revanche, plaide pour la clause de désignation, car les petites structures artisanales, comme les commerçants, ont intérêt à mutualiser. Bénéficier d'un ...

...nt d'orientation. Le Gouvernement parle plutôt d'accord gagnant-gagnant et d'une troisième voie entre la déréglementation et la surréglementation. Comment la démocratie politique et la démocratie sociale doivent-elles s'articuler ? Le processus comporte trois étapes. La grande conférence sociale de juillet 2012, initiée par le Gouvernement, a fixé aux partenaires sociaux une feuille de route organisée autour de trois enjeux : créer de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salariés, favoriser l'accès à l'emploi et lutter contre la précarité des salariés, anticiper les mutations économiques pour maintenir l'emploi, tout en renforçant la sécurité dans les licenciements économiques. Un accord traitant ces trois enjeux a ensuite été signé. Le troisième temps est celui de la démocrat...

L'amendement n° 4 exonère de la taxe sur les conventions d'assurances les contrats de complémentaire santé. Nous sommes dans le champ d'un PLFSS et hors du cadre de l'Ani : avis défavorable.

La philosophie de l'amendement n° 5 est la même : il s'agit cette fois des étudiants. Nous sortons encore du cadre de l'Ani. Avis défavorable.

En effet, c'est hors champ. L'amendement n° 5 est rejeté. Le rapport demandé par l'amendement n° 6 est hors du champ de l'Ani : il s'agit de faire bénéficier tous les étudiants, quels que soient les revenus des parents, de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. Avis défavorable.

Dans le cadre de la portabilité, les anciens salariés qui se retrouvent au chômage verront leurs droits à la complémentaire santé maintenus durant un an à titre gratuit. L'amendement n° 6 est rejeté. L'amendement n° 7 est devenu l'article 20 du projet. Retrait ? L'amendement n° 7 est retiré. L'amendement n° 8 est un amendement d'appel, sans portée normative et hors du champ de l'Ani : avis défavorable. L'amendement n° 8 est rejeté.

L'amendement n° 137 intègre les soins optiques dans la couverture minimale. L'Ani fixe un forfait optique de cent euros par an. Ne surchargeons pas le texte. Le panier de soins-socle sera défini par décret. Retrait. L'amendement n° 137 est retiré. L'amendement n° 251 entendait clarifier une rédaction mais il semble préférable, après consultation du ministère, d'en rester au texte initial. Je le retire. L'amendement n° 251 est retiré. L'amendement n° 252 met en cohérenc...

Le texte le fait déjà : c'est un élément de la couverture minimale. L'amendement n° 135 est retiré. L'amendement n° 136 est intéressant : il fixe une sanction si l'employeur ne respecte pas la nécessité de faire bénéficier son salarié d'une couverture santé. Toutefois, ce n'est pas prévu par l'Ani. Retrait, ou avis défavorable. L'amendement n° 136 est retiré. L'amendement rédactionnel n° 121 est adopté. L'amendement n° 123 va au-delà de la portabilité de la complémentaire santé prévue par l'Ani : retrait ou avis défavorable. L'amendement n° 123 est retiré. L'amendement n° 124 va au-delà de l'Ani, mais pose la question des personnes qui cumulent dans le temps, sans discontinuité, p...

...nt n° 127 prévoit une extension importante des droits des salariés pendant la période de maintien des droits lorsqu'ils se retrouvent au chômage. Cette extension porte sur un risque lourd, les conséquences financières peuvent être très importantes et n'ont pas été évaluées ni mesurées en concertation avec les partenaires sociaux. Retrait. L'amendement n° 127 est retiré. En pratique, c'est l'organisme gestionnaire qui assure le suivi des droits. Il est donc judicieux que l'ancien salarié soit en contact avec l'assureur plutôt qu'avec son ancien employeur : avis favorable à l'amendement n° 125. L'amendement n° 125 est adopté. L'amendement n° 122 apporte une précision en ce qui concerne les licenciements pour inaptitude mais son impact est peu explicite. Retrait ? L'amendement n° 122 e...

...explicitement que, pour pouvoir être étendues, les conventions de branches qui contiennent des clauses relatives à une complémentaire santé s'inscrivent dans le cadre de la couverture minimale prévue à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. L'amendement n° 260 est adopté. Les conséquences financières de l'amendement n° 129 sur les contrats de prévoyance ne sont pas évaluées, et l'Ani ne prévoit pas cette mesure : retrait. L'amendement n° 129 est retiré. L'amendement rédactionnel n° 261 est adopté. Sur un sujet juridiquement complexe, je préfère que nous en restions à la rédaction validée par le Conseil d'Etat. Le maintien des droits à titre gratuit durant un an en cas de chômage sera bien effectif. Je demande le retrait de l'amendement n° 119. L'amendement n° 119 est re...

L'amendement n° 9, qui exclut certaines activités du champ de la directive « Services » n'a pas de rapport avec l'Ani. Avis défavorable. L'amendement n° 9 est rejeté. L'amendement n° 25 entre dans le champ de la prochaine réforme de la formation professionnelle. Avis défavorable, d'autant que le texte prévoit des négociations sur ce thème. L'amendement n° 25 est rejeté.

Cela sort du champ de l'Ani. L'amendement n° 10 est rejeté. L'amendement n° 11 précise que l'employeur choisit l'organisme de formation après consultation des IRP. Cela sort du champ de l'Ani, et mérite d'être traité dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, qui fera l'objet d'un projet de loi dédié. Avis défavorable.

L'amendement n° 12 prévoit que les contrats de formation professionnelle comportent un volet en faveur des personnes handicapées. Cela entre davantage dans le champ de la réforme de la formation professionnelle que dans celui de l'Ani. Avis défavorable.

Oui, plus précisément sur le compte personnel de formation, mais renvoie sa mise en oeuvre à un accord ultérieur. Les amendements n°s 12 et 13 sont rejetés. L'amendement n° 14 revalorise de 5 % la rémunération des apprentis : cela ne relève pas de l'Ani. Avis défavorable. Les amendements n°s 14 et 15 sont rejetés. L'amendement n° 16 sort du champ de l'Ani. Avis défavorable.

Le rôle des régions dans la formation professionnelle sera prochainement réévalué. L'amendement n° 17 ne relève pas de l'Ani. Avis défavorable. L'amendement n° 17 est rejeté. L'amendement n° 18 est hors du champ de l'Ani : avis défavorable.

L'amendement n° 20 supprime le lien entre la portabilité du Dif et le bénéfice de l'indemnisation chômage. Il ne relève pas de l'Ani : cette question devra être examinée dans le cadre de la prochaine réforme de la formation professionnelle. Avis défavorable. L'amendement n° 20 est rejeté. L'amendement n° 22 est hors Ani. Avis défavorable. L'amendement n° 22 est rejeté. L'amendement n° 23 conditionne le report de l'attribution du congé individuel de formation (Cif) par l'employeur au salarié à l'avis conforme du comité d'...

Mon amendement n° 264 est de simplification : la précision, selon laquelle les commissions d'information et d'aide au logement « prennent en compte la problématique de l'accès au logement des salariés lors de leur première embauche ou dans le cadre d'une mobilité organisée par l'entreprise », n'apporte rien, puisque l'alinéa suivant élargit la liste des salariés prioritaires à l'aide au logement. En outre, l'Ani évoque « les primo-entrants sur le marché du travail ». L'amendement n° 264 est adopté. L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 30 insère une disposition qui ne figure pas dans l'Ani, ce qui n'est pas acceptable. Qui plus est, il remet en cause la capacité des partenaires sociaux de l'entreprise à négocier, dans le cadre protecteur des règles de validité d'un accord collectif. Avis défavorable.

S'agirait-il d'un représentant extérieur ? L'amendement n° 147 est retiré. Mon amendement n° 279 complète la consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise, qui ont un impact direct sur l'organisation et les conditions de travail. L'amendement n° 279 est adopté. L'amendement n° 142 revient sur une disposition de l'Ani. Le taux de contribution retenu, 20 %, est bien moindre que la proposition initiale du Medef. L'Assemblée a limité la portée de cette mesure en prévoyant qu'elle ne peut dépasser le tiers du budget annuel du comité d'entreprise. L'employeur prend en charge la différence...

Je remercie la présidente de la commission, Annie David, d'avoir pris l'initiative de cette table-ronde fort intéressante. Par vos exposés très complets, vous nous avez apporté de nombreux éclairages. Je souhaite néanmoins insister sur quelques points. Tout d'abord, ce projet de loi est globalement une bonne transposition de l'Ani. Il est ensuite porteur de droits nouveaux, de nature individuelle et collective, parmi lesquels l'accès à la complémentaire santé, la création d'un compte personnel de formation, la mise en place d'un dispositif de mobilité volontaire sécurisée. Il est également facteur de progrès dans la lutte contre la précarité avec la création de droits rechargeables à l'assurance chômage et la majoratio...