Interventions sur "ANI" de Claude Jeannerot

L'amendement n° 254 soulève une question de fond : la couverture santé pour les retraités. Mais l'Ani ne traite que des salariés. Ce sujet reviendra au Haut Conseil de l'avenir de l'assurance maladie. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 11 avance à 2015 la généralisation de la complémentaire santé, au lieu de 2016. Cela n'est pas conforme à l'Ani. Avis défavorable.

L'amendement n° 230 élargit le champ de l'ACS. Celle-ci, aujourd'hui, ne peut bénéficier à des contrats collectifs : nous sommes donc en dehors du champ de l'Ani. Le coût induit sur les contrats complémentaires serait lourd, puisque c'est une taxe sur ces contrats qui finance l'ACS. Le Gouvernement a engagé une large réflexion et confié un rapport au Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 570 étend aux stagiaires la couverture santé. Ce n'est pas prévu dans l'Ani et mérite une réflexion globale sur la place des stagiaires dans l'entreprise. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 256 prévoit que les salariés seront informés avant la signature du contrat de complémentaire santé. Bien sûr, il est important qu'ils le soient, ce qui est prévu par le texte, mais avant la conclusion du contrat, c'est irréalisable : l'employeur doit avoir conclu ses négociations avec l'organisme pour informer les salariés. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 512 de M. Cardoux supprime les mots « au minimum » de l'alinéa 20. Les signataires de l'Ani ne se sont pas opposés à cette rédaction. Pourquoi empêcher un employeur de contribuer plus, ce qui arrive régulièrement aujourd'hui ? Avis défavorable.

L'amendement n° 614 définit la participation minimale de l'employeur, ce que le texte de l'Ani fait déjà. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 533 concerne le cas, non prévu par l'Ani, où un salarié relève d'employeurs multiples, à temps très partiel. La cotisation peut finalement représenter une partie importante de la rémunération. L'Assemblée nationale a débattu de cette question sans apporter de réponse. Je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

Dans l'Ani, la portabilité est liée à l'indemnisation chômage.

L'Ani prévoit que les droits des anciens salariés au chômage sont maintenus pendant une durée égale à la période d'indemnisation, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail et sans pouvoir excéder douze mois. L'amendement n° 229 va au-delà de l'accord trouvé par les partenaires sociaux. Avis défavorable.

...en salarié pourrait toucher une indemnité journalière de la sécurité sociale au titre de la maladie, ainsi qu'un complément par la prévoyance, soit nettement plus que le montant de l'allocation chômage. Cette situation pourrait créer une inégalité. Pour les situations d'invalidité visées par cet amendement, la question se pose dans les mêmes termes. Il est plus logique d'en rester aux termes de l'Ani. Le risque prévoyance est financièrement lourd. Retrait ou défavorable.

Les amendements n° 222 rectifié et 567 concernent la portabilité aux personnes licenciées pour inaptitude pour les dispenser de justifier l'indemnisation chômage. Une telle disposition n'ayant pas été prévue par les partenaires sociaux, je propose d'en rester aux termes de l'Ani. Retrait ou défavorable.

Les amendements n° 221 et 568 prévoient une indemnité supplémentaire de licenciement lorsque le salarié renonce à la portabilité. Cela concernerait les contrats courts. Il s'agit d'une solution très complexe à appliquer, de surcroît non explicitement prévue par l'Ani. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements quasi-identiques n° 571 et 224 proposent d'instaurer un droit rechargeable à la portabilité. Cette idée, intéressante, est hélas impossible à mettre en oeuvre, les contrats proposés, les organismes assureurs et les conventions collectives n'étant pas nécessairement les mêmes. Retrait ou défavorable. Cette position vaut aussi pour l'amendement n° 225 qui va dans le même sens.

...nt l'examen du texte à l'Assemblée nationale. L'avis présente une certaine ambiguïté puisqu'il réaffirme le caractère licite de la désignation et rappelle que selon la Cour de justice de l'Union européenne, la désignation ne relève pas du droit de la concurrence. L'Autorité n'en préconise pas moins certaines modifications. Bref, son avis est nuancé. Les amendements prévoient la création d'un organisme ad hoc à l'échelle de la branche, chargé d'organiser la procédure de mise en concurrence. Ils n'autorisent pas le choix d'un organisme unique, ce en quoi ils me semblent dommageables. En effet, dès lors que le cadre mis en place par la loi assure transparence, impartialité et égalité de traitement entre les candidats, pourquoi se priver de l'outil de mutualisation efficace qui existe depuis de...

L'amendement n° 45 prévoit la consultation du comité d'entreprise en cas de recommandation ou de désignation d'un organisme et supprime un renvoi au décret. Avis défavorable dans la mesure où il n'y a pas de comité d'entreprise au niveau de la branche.

Les deux amendements n° 510 et 561 reprennent une préconisation de l'Autorité de la concurrence et proposent, pour le n° 510, que le nombre d'organismes choisis par les branches soit de trois ou plus. Avis défavorable aux deux amendements.

La participation de l'employeur au financement des contrats individuels de complémentaire santé, objet de l'amendement n° 49, sort du cadre de l'Ani. Avis défavorable.

L'amendement n° 255 concerne les évolutions tarifaires des contrats de complémentaire santé et de prévoyance des retraités. Cette question ne relève pas de l'Ani. Je signale que le Gouvernement prépare une réforme d'ensemble. Retrait.

...quennat, et constituera un tournant pour le dialogue social dans notre pays. Ce n'est qu'en mobilisant toutes les forces vives que l'on gagnera la bataille pour l'emploi malgré un contexte économique sombre : croissance économique en berne, chômage en hausse et explosion du nombre de CDD et de missions d'intérim. Le ministre et les partenaires sociaux nous ont rappelé la genèse du projet et de l'Ani du 11 janvier 2013. Certains ont intenté un procès en légitimité des partenaires sociaux par rapport aux responsables politiques, comme des signataires par rapport aux non-signataires. Néanmoins, qui, sinon le président de la République, a donné l'impulsion aux partenaires sociaux en initiant la grande conférence sociale de juillet dernier ? Qui, sinon le gouvernement, a fixé la feuille de route ...