Interventions sur "CFA" de Claude Jeannerot

J’ai déjà eu l’occasion de le souligner, l’Assemblée nationale a adopté des dispositions visant à préciser que le CFA des Compagnons du devoir conservera son statut.

À la suite d’un ajout de l’Assemblée nationale, l’article 7 permet aux jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile de s’inscrire sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou dans un CFA. Ensuite, à quinze ans, ils pourront entrer en apprentissage. Il ne semble donc pas utile de demander un tel rapport si, dès quatorze ans, le jeune peut débuter sa formation professionnelle initiale sous statut scolaire. À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement, mais la commission a émis un avis favorable.

M. Reichardt souhaite que les entreprises soient autorisées à verser une contribution financière à un CFA, afin de compléter la prise en charge du coût de la formation des apprentis. À l’origine, le projet de loi interdisait tout concours financier d’une entreprise à un CFA. Consciente des difficultés suscitées, l’Assemblée nationale a introduit une exception à ce principe, en autorisant cette participation sous réserve de l’accord de la région. Votre amendement est donc satisfait, mon cher collègue...

Grâce à cet article, pour la première fois, le rôle des CFA est consacré, développé et précisé. Ce progrès était attendu de longue date. Nous avons aujourd’hui besoin, pour permettre la réussite de l’apprentissage, de disposer de CFA forts et efficaces. C’est pourquoi je ne peux qu’être défavorable à cet amendement de suppression.

Mon cher collègue, j’interprète peut-être mal votre amendement, mais je ne crois pas qu’il faille opposer les CFA et les chambres de métiers et de l’artisanat, qui ont des rôles très complémentaires.

Les CFA sont chargés de l’accompagnement de tous leurs élèves, quelles que soient les capacités physiques de ceux-ci. Dès lors, est-il nécessaire de préciser dans la loi qu’ils « apportent un accompagnement adapté aux besoins des personnes en situation de handicap » ? Personnellement, je n’en suis pas convaincu. Il semble aller de soi que les structures pédagogiques doivent s’adapter aux publics dont ell...

Mon cher collègue, vous imaginez bien que nous ne pouvons pas soutenir votre proposition de supprimer des missions confiées aux CFA celle de promouvoir la mixité et l’égalité entre les sexes, sur laquelle l’Assemblée nationale a été bien inspirée d’insister. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Cet amendement tend à fixer par décret les modalités de financement des coûts liés aux nouvelles missions confiées par cet article aux CFA. Si ces missions sont inscrites pour la première fois dans la loi, elles ne sont pas, à proprement parler, nouvelles.

Nombre de CFA les exercent de longue date.

Le financement des CFA est assuré à titre principal, pour ce type de dépenses, par les régions, qui les intègrent déjà dans leurs calculs. Par conséquent, il ne me paraît pas utile de préciser les choses par un décret supplémentaire. L’avis est donc défavorable.

Cher collègue, votre amendement m’intrigue, mais peut-être est-ce dû au fait que mes connaissances sont insuffisantes en la matière. Je pensais naïvement que les CFA pouvaient déjà effectuer des contrôles en cours de formation. Je n’imaginais pas qu’il était nécessaire de le préciser pour que ce type de dispositif puisse devenir effectif. Je me tourne donc vers le Gouvernement pour vérifier que ma réaction est appropriée à votre remarque.

L’amendement n° 259 vise à calculer la participation de l’employeur au financement des CFA sur la base de l’intégralité de la taxe, et non uniquement du quota. Or le hors quota, je le rappelle, est consacré au développement des formations technologiques et professionnelles initiales, ce qui est plus large que l’apprentissage. Qui plus est, cet amendement ne tient pas compte des modifications apportées par le projet de loi à la fixation du coût de formation par apprenti, qui sera désorm...

L’amendement n° 153 tend à relever le taux de la part de la taxe d’apprentissage attribuée aux CFA de 21 % à 23 % et celui des dépenses libératoires pouvant être effectuées dans le cadre du hors quota de 23 % à 30 %. Il est évident que l’adoption de cet amendement remettrait en cause l’équilibre de la réforme mise en place par le Gouvernement, et surtout la décision de ce dernier de confier une part plus importante de la taxe d’apprentissage aux régions. Je n’y suis donc, à titre personnel, p...