Interventions sur "CHSCT" de Claude Jeannerot

Défavorable à l'amendement n° 375, qui prévoit la nullité de l'accord en l'absence de saisine du CHSCT.

Mon amendement n° ASOC 1 est de coordination. L'amendement n° ASOC 1 est adopté. Mon amendement n° ASOC 3 est de cohérence. Il s'agit de préciser que le CHSCT, s'il est saisi dans le cadre d'un projet de licenciement collectif, désigne un expert dès la première réunion, afin de lui permettre de disposer du temps nécessaire pour remplir pleinement sa mission. L'amendement reprend la règle applicable à la désignation de l'expert du comité d'entreprise et à la désignation de l'expert de l'instance de coordination des CHSCT. L'amendement n° ASOC 3 est ad...

L'amendement n° 463 prévoit une consultation obligatoire du CHSCT en cas de projet de licenciement collectif. Mais tout projet de licenciement n'entraîne pas modification des conditions de travail. Laissons respirer le texte. Défavorable.

L'amendement n° 464 prévoit la possibilité de saisir le TGI en la forme des référés pour ordonner la communication d'informations de l'employeur à l'expert du CHSCT. Il n'est pas nécessaire de créer une nouvelle procédure. Avis défavorable.

L'amendement n° ASOC.4 évite une confusion entre le rôle du comité d'entreprise et celui du CHSCT. C'est bien ce dernier qui est compétent en matière de conditions de travail. La nouvelle consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise doit donc se concentrer sur les conséquences économiques et sociales de celles-ci, mais aussi sur l'organisation du travail. Le CHSCT sera en tout état de cause consulté avant toute décision d'aménagement important modifian...

L'amendement n° 671 donne compétence à l'administration pour se prononcer sur toute contestation relative à l'expert désigné par le CHSCT dans le cadre d'un PSE. Avis favorable.

L'amendement n° 636 inclut le temps nécessaire à la consultation de l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les délais fixés au comité d'entreprise pour qu'il rende ses avis. Cette précision n'est pas opportune : l'instance n'a pas à être informée et consultée, elle peut être mise en place lorsque des CHSCT doivent être informés et consultés. Avis défavorable. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 636. L'amendement n° 579 prévoit que si le CE n'a pas rendu son avis dans les...

L'amendement n° 632 prévoit que si le CHSCT n'a pas rendu son avis dans les temps, il est réputé avoir été consulté. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

Le Gouvernement devra nous éclairer sur l'articulation de ces dispositions avec les modifications apportées par l'Assemblée nationale. L'alinéa 3 prévoit que les délais de consultation du CE, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au CE d'exercer utilement sa compétence en tenant compte le cas échéant, de l'information et de la consultation des CHSCT.

L'amendement n° 150 supprime l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette instance a été voulue par les partenaires sociaux, et semble intéressante. Avis défavorable.

L'amendement n° 152 prévoit la désignation du secrétaire de l'instance de coordination parmi les membres de la délégation du personnel. Il est satisfait : comme les règles relatives au fonctionnement de l'instance de coordination sont celles applicables pour les CHSCT, le code du travail s'applique. Il n'y a donc pas lieu de le préciser à nouveau. Avis défavorable.

L'amendement n° 534, identique à l'amendement n° 637, prévoit des modalités spécifiques de composition et de fonctionnement de l'instance de coordination des CHSCT. Je ne suis pas certain que l'accord de groupe soit la meilleure échelle pour traiter de cette instance : un CHSCT doit être créé dans chaque établissement d'au moins cinquante salariés, il peut donc y en avoir plusieurs dizaines par entreprise. Il faut rester, en matière de conditions de travail, au plus près des besoins de chacune d'elles. Avis défavorable.

L'amendement n° 155 crée pour l'instance l'obligation de se déplacer dans chacun des lieux concernés avant de rendre son avis. Cet amendement est devenu sans objet car l'Assemblée nationale a retiré la possibilité à un accord d'entreprise de prévoir que l'avis de l'instance de coordination se substituera à celui des CHSCT locaux. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 535 rétablit la possibilité, pour l'avis de l'instance de coordination, de se substituer aux avis des CHSCT locaux. Cette mesure a été supprimée par l'Assemblée nationale à juste titre car il est indispensable que dans chaque établissement le CHSCT puisse se prononcer sur un projet en fonction de la situation spécifique de celui-ci. Nous devons conserver cet élément de souplesse. Avis défavorable.

L'amendement n° 160 prévoit l'accès direct du CHSCT aux propositions et préconisations faites par le médecin du travail ainsi qu'à la réponse formulée par l'employeur. Cela n'entre ni dans le champ de l'Ani, ni dans celui du projet de loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 279 rectifié, qui prévoit une négociation sur le temps partiel à la demande du comité d'entreprise ou du CHSCT, pose un problème d'incohérence juridique dans la mesure où les négociations sur ce sujet auront lieu au niveau de la branche et non de chaque entreprise.

Avis défavorable à l'amendement n° 340 qui soumet les accords de mobilité interne à un avis conforme du CHSCT. Celui-ci ne constitue pas une instance représentative du personnel dotée d'un droit de véto.