Nous poursuivons l'examen des amendements au projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. Nous en étions parvenus, au sein de l'article 10, à l'amendement n° 350.

Cet amendement prévoit que les clauses du contrat de travail contraires à l'accord seront renégociées plutôt que suspendues. Cela est contraire à l'Ani ; défavorable.

L'amendement n° 351 est satisfait : l'Assemblée nationale a précisé la procédure selon laquelle est recueilli l'accord ou le refus du salarié. Retrait ou rejet.

Certains contrats de travail comportent des clauses relatives à la mobilité. L'amendement n° 352 prévoit que si elles sont plus favorables que les stipulations de l'accord, ces dernières ne s'appliquent pas. Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement.

Défavorable à l'amendement n° 515, qui prévoit que le refus du salarié d'appliquer l'accord de mobilité interne vaut rupture du contrat de travail.

L'exposé des motifs de l'amendement indique clairement que la Cour de Cassation admet que le refus par le salarié d'accepter la modification de son contrat de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Nous avons longuement débattu du sujet au cours des auditions. Outre que cet amendement sort du cadre de l'accord, j'indique que c'est sur avis du Conseil d'État que le licenciement individuel pour motif économique a été retenu.

Défavorable à l'amendement n° 358, qui, comme ceux qui suivent, prévoit, quant à lui, que ce sont les dispositions applicables aux licenciements collectifs pour motif économique qui doivent s'appliquer. L'UMP et le groupe CRC sont sur des positions irréconciliables, les premiers souhaitant retenir le licenciement pour motif personnel, les seconds récusant le caractère individuel du licenciement économique. Tenons-nous en au texte, qui propose une solution équilibrée.

Défavorable à l'amendement n° 516, comme au suivant, qui vise à supprimer les mesures d'accompagnement pour les salariés licenciés.

Défavorable à l'amendement n° 354, qui prévoit une information annuelle du comité d'entreprise sur le nombre de salariés ayant refusé l'accord.

Défavorable à l'amendement n° 355, qui requalifie le licenciement des salariés licenciés à la suite du refus de l'application d'un accord de mobilité interne.

L'amendement n° 363 rect vise à remplacer les termes d'activité partielle par ceux de chômage partiel. Cette querelle sémantique a été vidée, n'y revenons pas.

Défavorable à l'amendement n° 364, qui prévoit une autorisation expresse plutôt qu'implicite de l'autorité administrative.

Défavorable à l'amendement n° 366, qui prévoit que la rémunération d'un salarié en activité partielle doit être au moins égale au SMIC.

L'amendement n° 367 oblige l'administration à définir des engagements pour l'employeur en contrepartie de l'allocation d'activité partielle. La formulation du texte est satisfaisante.

L'amendement n° 503 introduit des dispositions, reprises de la proposition de loi de Richard Yung, tendant à réformer le droit des inventions des salariés. On sort du cadre de l'Ani. Défavorable.

L'amendement n° 369 inverse la logique du code du travail qui prévoit que le silence du salarié vaut accord tacite. Défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 368 qui oblige l'employeur à décrire l'action de formation qu'il prévoit dans le cadre du reclassement.

Défavorable à l'amendement n° 372 : l'Ani indique que le champ des accords peut couvrir tout ou partie de l'établissement ou de l'entreprise.

Défavorable à l'amendement n° 374, comme au n° 602, qui entendent que le diagnostic soit constaté ou partagé avec les syndicats. Ce qui compte, c'est la signature de l'accord, qui implique que les syndicats acceptent l'essentiel du diagnostic.

Défavorable à l'amendement n° 371, qui entend que la situation du secteur du groupe soit prise en compte pour apprécier les difficultés économiques de l'entreprise.

L'amendement n° 603 prévoit la nullité de l'accord de maintien de l'emploi si l'employeur ne transmet pas toutes les informations à sa disposition. La sanction semble disproportionnée au regard de l'objectif, et je rappelle que les accords de maintien de l'emploi devront comprendre une clause pénale, par nature protectrice des droits des salariés. Défavorable.

Les amendements identiques n° 507 et 548 rectifié prévoient qu'un avocat pourra être mandaté pour assister les organisations syndicales. Cela n'a pas été explicitement prévu par l'Ani, mais il pourrait être intéressant de solliciter l'avis du Gouvernement.

Défavorable à l'amendement n° 376, qui vise à permettre au comité d'entreprise de mandater un expert-comptable pour contrôler l'application de l'accord. L'idée est intéressante, mais elle n'a pas été prévue par les signataires.

L'amendement n° 373, qui vise à faire supporter par l'employeur les frais de recours à un expert-comptable est satisfait. Défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 377, qui vise à renforcer les efforts demandés aux cadres dirigeants et aux actionnaires : inutile d'en rajouter.

Défavorable à l'amendement n° 375, qui prévoit la nullité de l'accord en l'absence de saisine du CHSCT.

Défavorable à l'amendement n° 393 qui, prévoyant qu'en cas de diminution de rémunération, l'employeur prend en charge la perte de cotisation sociale, risque de réduire l'intérêt à recourir à un accord.

Défavorable à l'amendement n° 383, qui prévoit de geler le versement de dividendes aux actionnaires. C'est excessif. Même avis sur le n° 245 rectifié, de même inspiration.

La formulation retenue par le Gouvernement, qui dispose que les dirigeants devront faire un « effort proportionné» à ceux des salariés, reste vague. L'Assemblée nationale l'a-t-elle précisée ?

L'Assemblée nationale a renforcé l'obligation de réciprocité ; l'article 18 de l'Ani laisse aux signataires de l'accord la faculté d'apprécier.

L'amendement n° 378 ouvre encore une querelle sémantique. La définition du Larousse est pourtant claire, et il n'y a nul besoin de substituer « proportionnel » à « proportionné ».

Défavorable à l'amendement n° 624, qui entend supprimer la référence aux « compétences des organes d'administration et de surveillance ».

Défavorable à l'amendement n° 407, qui interdit aux actionnaires de percevoir des dividendes pendant l'application de l'accord.

Défavorable à l'amendement n° 384, qui supprime les dispositions relatives au suivi de l'accord.

Défavorable à l'amendement n° 385, qui indique que chaque salarié est informé des conséquences de son refus ou de son acceptation de l'accord.

Défavorable à l'amendement n° 380, qui prévoit la nullité de la procédure en cas de licenciement pour motif économique pendant la durée de l'accord de maintien de l'emploi.

Même avis sur le n° 381 : des mesures protectrices pour les salariés sont prévues.

L'amendement n° 382, qui vise à interdire à l'employeur de mettre en oeuvre un plan de départs volontaires pendant la durée de l'accord de maintien dans l'emploi, est satisfait, puisque le plan est assimilé à une rupture de contrat de travail pour motif économique. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 524 vise à interdire à l'entreprise de procéder à l'amortissement de son capital pendant l'application d'un accord de maintien de l'emploi. Je vous propose de solliciter, en séance, l'avis du Gouvernement.

Défavorable à l'amendement n° 620, qui double la période de protection contre les licenciements.

Défavorable à l'amendement n° 389, qui prévoit que le délai et les modalités de l'acceptation ou du refus du salarié sont déterminés par la loi.

L'amendement n° 394, qui prévoit que les modifications du contrat de travail requises par l'accord sont soumises aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code, est largement satisfait par l'alinéa 15 de l'article 12, que l'Assemblée nationale a complété. Retrait ou rejet.

Défavorable à l'amendement n° 397, qui prévoit la nullité de tout acte de l'employeur contraire aux engagements de maintien dans l'emploi. Je rappelle que l'avis rendu contient obligatoirement une clause pénale, protectrice pour le salarié.

L'amendement n° 517 supprime leur caractère économique aux licenciements de salariés qui refusent l'application de l'accord. Défavorable.

L'amendement n° 386 oblige l'employeur à mettre en place un PSE si plus de neuf salariés sont licenciés sur trente jours après avoir refusé d'appliquer l'accord. Ce sera là un point de débat en séance, car les positions des groupes sont, sur ce point, très tranchées. Mieux vaut s'en tenir à l'équilibre. Avis défavorable. Même avis sur le n° 395, dans le même esprit.

Défavorable à l'amendement n° 387, qui supprime le caractère automatique du motif économique de licenciement en cas de refus de l'accord.

Défavorable à l'amendement n° 518, qui supprime les mesures d'accompagnement en cas de refus de l'accord par le salarié.

Défavorable à l'amendement n° 388, qui rappelle l'obligation d'adaptation et de reclassement des salariés licenciés, à l'amendement n° 270, qui prévoit l'adaptation des mesures de reclassement.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 388, ainsi qu'à l'amendement n° 270.

Défavorable aux amendements n° 246 et 390, qui prévoient qu'un plan social d'entreprise doit s'appliquer dès lors que dix salariés sont licenciés sur une même période de trente jours en cas de refus de l'accord.

L'amendement n° 391, qui reconnaît une priorité de réembauche en cas de licenciement d'un salarié qui refuse l'application d'un accord de maintien de l'emploi, est satisfait, puisque le motif est économique. Retrait ou rejet.

Défavorable à l'amendement n° 392, qui vise à supprimer la clause pénale, laquelle était implicitement prévue par l'Ani.

Défavorable à l'amendement n° 398, qui vise à supprimer le critère de représentativité pour les organisations signataires au premier tour.

L'amendement n° 399 vise à supprimer les alinéas relatifs au mandatement des salariés pour la négociation et la signature d'un accord de maintien de l'emploi.

Défavorable à l'amendement n° 613, qui veut que les syndicats mandatant un salarié aient obtenu au moins 50 % des suffrages exprimés au niveau de la branche.

Défavorable à l'amendement n° 400, qui prévoit que les syndicats non signataires pourront saisir le juge pour un recours en annulation.

Défavorable à l'amendement n° 401, qui permet une annulation de l'accord lors de la première saisine du juge. L'article 10 de l'annexe à l'article 18 de l'Ani prévoit explicitement que le juge aura mission, dans un premier temps, de prononcer la suspension de l'accord pendant une durée déterminée.

Défavorable à l'amendement n° 402, qui ouvre aux syndicats non signataires de saisir le TGI pour suspendre l'accord. Même avis sur le n° 605, dans le même esprit.

Le texte prévoit donc que seuls les syndicats signataires peuvent saisir le juge ?

En effet. Dès lors que des syndicats s'engagent sur un accord, comment permettre que d'autres puissent saisir le juge ? Ce serait dévaluer l'action des syndicats qui jouent le jeu du dialogue social.

Mais aujourd'hui, quand un accord est signé, les syndicats non signataires peuvent le dénoncer.

Mais ces accords là ne pourront être contestés que par leurs signataires.

Défavorable à l'amendement n° 404 : la clause pénale pourra comprendre des mesures couvrant le préjudice lié à un licenciement injustifié.

L'amendement n° 264 précise qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à la suspension de l'accord de maintien de l'emploi, les indemnités prises en compte sont non seulement les indemnités légales mais aussi les indemnités conventionnelles. L'avis est favorable.

Mon amendement n° ASOC 1 est de coordination.

L'amendement n° ASOC 1 est adopté.

Mon amendement n° ASOC 3 est de cohérence.

Il s'agit de préciser que le CHSCT, s'il est saisi dans le cadre d'un projet de licenciement collectif, désigne un expert dès la première réunion, afin de lui permettre de disposer du temps nécessaire pour remplir pleinement sa mission.

L'amendement reprend la règle applicable à la désignation de l'expert du comité d'entreprise et à la désignation de l'expert de l'instance de coordination des CHSCT.

L'amendement n° ASOC 3 est adopté.

L'amendement n° 410, qui réécrit l'article 13, dépasse très largement le cadre de ce projet de loi. C'est un condensé des grandes orientations sociales du groupe communiste...Défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 412, qui institue un véritable droit d'opposition des élus du personnel en cas de licenciement économique.

Défavorable à l'amendement n° 426. Aujourd'hui, seul le conseil des prud'hommes est compétent pour contrôler la cause réelle et sérieuse de licenciement, notamment en matière de licenciement économique. Son contrôle s'exerce a posteriori. Le projet de loi ne revient pas sur cette compétence, il ne fait que réformer le volet procédural. Cette question du contrôle devra peut-être faire l'objet, un jour, d'un accord interprofessionnel spécifique, mais l'accord qui nous occupe n'en a pas traité.

Défavorable à l'amendement n° 249 : un employeur ne s'engage pas dans une procédure de licenciement sans avoir épuisé toutes les solutions.

C'est vrai, d'autant plus que le texte simplifie les conditions de recours au chômage partiel.

On peut faire confiance aux partenaires sociaux pour que cette voie soit exploitée.

La préoccupation des auteurs de l'amendement n° 428 est largement satisfaite puisqu'il sera possible de saisir le juge en référé. Défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 432, qui vise à suspendre tout projet de restructuration et à déclarer nul tout projet de licenciement collectif si l'employeur ne répond pas au comité d'entreprise. La sanction est disproportionnée.

L'amendement n° 549 prévoit qu'un avocat puisse, au même titre qu'un expert-comptable, être mandaté par les organisations syndicales pour les aider à négocier un accord. Vous savez que l'ordre des avocats a vivement réagi au texte, considérant, au vu de leur statut, qu'ils avaient titre à apporter ce conseil. Je vous proposerai de solliciter l'avis du Gouvernement.

Défavorable à l'amendement n° 434, qui veut que l'absence de réponse de l'employeur à l'expert comptable soit constitutive d'un délit d'entrave. N'allons pas alourdir le texte.

L'amendement n° 436 est satisfait par le projet de loi.

L'amendement n° 440 exige qu'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences soit conclu pour valider un plan de sauvegarde de l'emploi. Idée intéressante, mais trop contraignante à ce stade : elle mérite d'être approfondie. Retrait sinon défavorable.

L'amendement n° 463 prévoit une consultation obligatoire du CHSCT en cas de projet de licenciement collectif. Mais tout projet de licenciement n'entraîne pas modification des conditions de travail. Laissons respirer le texte. Défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 443, qui exige de l'administration qu'elle vérifie l'utilisation des sommes perçues au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi avant toute homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi. L'exigence est disproportionnée. L'alinéa 103, issu d'un amendement de l'Assemblée nationale, qui prévoit la prise en compte du rapport du comité d'entreprise sur le Cice, est plus raisonnable.

L'amendement n° 419 prévoit un délai commun de quarante-cinq jours pour la validation et l'homologation. Je rappelle que le délai de validation est passé de huit à quinze jours à l'Assemblée nationale, alors que le délai pour établir aujourd'hui un constat de carence est de huit jours. Pour l'homologation, enfin, vingt et un jours suffisent, car la Direccte interviendra très en amont pendant la phase de consultation du comité d'entreprise. Défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 446 : pas besoin de procédure de référé ad hoc, alors que le projet de loi y pourvoit.

On ne peut qu'être d'accord avec la première phrase de l'amendement n° 448 : le contrôle de l'administration n'est pas réduit pour la seconde demande. Il est excessif, en revanche, de prévoir que le non respect de l'obligation de validation ou homologation entraîne la nullité des licenciements prononcés. Défavorable.

Je ne m'étends pas sur mon amendement n° 629, sachant le sort qui lui est réservé...

La commission des lois entend, par son amendement n° 650, mieux articuler les plans de sauvegarde avec la nouvelle procédure de validation et d'homologation. J'y suis favorable, sous réserve d'une rectification qui le ferait rejoindre l'amendement n° 668 du Gouvernement.

Défavorable à l'amendement n° 451 : c'est à dessein que le texte évoque l'« irrégularité » du licenciement, plutôt que sa nullité. Il s'agit de prendre en compte une décision du Conseil constitutionnel, qui autorise à tenir compte des spécificités des entreprises défaillantes dans les règles de licenciement.

L'amendement n° 651 vise à modifier les règles imposées à l'administration pour les entreprises défaillantes, afin de garantir le versement des salaires.

Ce versement sera garanti pendant vingt et un jours en cas de plan de sauvegarde de l'emploi dans les entreprises défaillantes : il est nécessaire de ne pas dépasser ce délai à cause d'une procédure administrative trop longue. Cet amendement oblige ainsi l'administration à motiver très précisément son refus d'homologation, pour rendre quasi automatique l'homologation de la seconde demande.

Je ne suis pas sûr de pouvoir bien apprécier la portée de cet amendement, qui a pour conséquence de priver la Dirrecte de tout contrôle sur la seconde demande, et vous proposerai de solliciter l'avis du Gouvernement.

Ne risque-t-on pas ainsi de rallonger l'examen de la Dirrecte, au risque de dépasser le délai de garantie des salaires ?

Le but de l'amendement est précisément d'éviter ce dépassement.

Mais il prive ce faisant la Dirrecte d'un vrai droit de regard sur la seconde notification, ce qui pose problème. Il faut trouver un équilibre.

Défavorable à l'amendement n° 450 : les entreprises défaillantes sont dans une situation particulière de cessation de paiement qui justifie l'aménagement de certaines règles de droit commun.

Je suis plutôt favorable à l'idée de conditionner l'octroi de certaines aides aux entreprises à des comportements responsables vis-à-vis des salariés, comme le propose l'amendement n° 423, mais prévoir des peines en cascade me semble excessif. D'autant que tout licenciement sans cause réelle et sérieuse n'implique pas nécessairement une volonté délibérée de l'entreprise de contourner le code du travail. Avis défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 453. Je rappelle que toute personne ayant un intérêt à agir pourra saisir le juge administratif en recours pour excès de pouvoir ou en référé.

Défavorable à l'amendement n° 454. Il est logique que le juge administratif ait à connaître des décisions de la Direccte sur le plan de sauvegarde de l'emploi. Je rappelle que les litiges collectifs seront examinés par le juge administratif, et les litiges individuels par le juge prud'homal.

Défavorable à l'amendement n° 456, qui supprime l'alinéa 162. Je ne pense pas que les dispositions cet alinéa constituent, comme l'affirment les auteurs de l'amendement dans leur exposé des motifs, un déni de justice.

Au contraire, plus on s'élève dans l'ordre juridictionnel, et moins les tribunaux sont surchargés : 180 000 affaires, tous domaines confondus, sont traitées chaque année par les tribunaux administratifs, contre 28 000 affaires devant les cours administratives d'appel et 9 000 devant le Conseil d'Etat.

Défavorable à l'amendement n° 457. Les auditions que j'ai conduites me laissent penser que le délai de trois mois accordé aux tribunaux administratifs et aux cours d'appel sera tenu.

L'amendement n° 508 prévoit la possibilité pour le comité d'entreprise de mandater un avocat pour assister les organisations syndicales.

L'amendement n° 464 prévoit la possibilité de saisir le TGI en la forme des référés pour ordonner la communication d'informations de l'employeur à l'expert du CHSCT. Il n'est pas nécessaire de créer une nouvelle procédure. Avis défavorable.

L'amendement n° 462 oblige l'employeur à décrire l'action de formation pour les propositions de reclassement. L'Ani a déjà réformé les règles de procédure, mais les partenaires sociaux ne se sont pas penchés sur le contenu du PSE car c'est une autre question. Avis défavorable.

L'amendement n° 461 fixe un plancher de six mois de salaire brut à l'indemnité versée à un salarié ayant subi un licenciement abusif.

C'est actuellement égal à six mois de salaire brut, cela pourrait donc être supérieur ?

Laissons aux juges le soin d'évaluer souverainement le préjudice. Avis défavorable.

L'amendement n° 466 consolide et élargit les missions de l'inspection du travail. Je partage cette préoccupation, notamment sur le nombre d'agents de contrôle. Mais le ministre du travail s'est engagé à mobiliser rapidement ses services. Avis défavorable.

L'amendement n° 465 renforce et précise les missions de l'inspection du travail. Avis défavorable.

L'amendement n° 467 supprime l'article 14. Avis défavorable.

L'amendement n° 251 remplace neuf alinéas. Avis défavorable.

L'amendement n° 468 supprime plusieurs alinéas. Avis défavorable.

L'amendement n° 469 élargit l'obligation de chercher un repreneur pour toute fermeture d'établissement. Avis défavorable.

L'amendement n° 609 abaisse le seuil d'effectif de 1000 à 300 salariés pour obliger les entreprises à rechercher un repreneur en cas de fermeture. Le point 6 de l'article 12 de l'Ani ne fixait aucun seuil d'effectif. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 470 supprime l'alinéa 7. Avis défavorable.

L'amendement n° 472 supprime l'article 15. Avis défavorable.

L'amendement n° 474 supprime les alinéas 1 et 2. Avis défavorable.

L'amendement n° 473 fixe la priorité des critères sociaux pour déterminer l'ordre des licenciements. Avis défavorable.

L'amendement n° 269 insère les mots « en particulier celui des qualités professionnelles » après les mots « ces critères ». Cela met artificiellement en valeur le critère des qualités professionnelles. Avis défavorable.

Ce critère est cité dans l'Ani avec les mots « en particulier ».

Certes, mais l'Ani n'est pas un texte législatif. Dans le code du travail, « en particulier » et « notamment » ne sont pas des locutions appropriées.

Je crois que la délégation aux droits des femmes a un avis sur ce point.

La CGPME nous disait que l'introduction de ce critère éviterait que celui de l'ancienneté ne soit prévalant. La délégation a demandé, si ce critère est maintenu, que le juge puisse en rendre objective la teneur, car les femmes occupant souvent les emplois les moins qualifiés, cela pourrait les discriminer.

Il y a donc des arguments dans les deux sens. Le décret serait bien inspiré de reprendre les clauses de l'Ani.

Pourquoi ne pas mettre en avant ce critère ? Nous ne comprenons pas le point de vue de la délégation : cela ne produira pas de discrimination contre les femmes.

Nous demandons simplement qu'un cahier des charges précis définisse les qualités professionnelles.

Nous écrivons la loi, ce qui implique des formulations pouvant différer de celles utilisées dans un accord entre partenaires sociaux.

L'amendement n° 553 porte sur l'application des critères aux catégories professionnelles dont relèvent les emplois supprimés. La jurisprudence oblige déjà à apprécier les critères dans la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 483 prévoit pour le bureau du jugement la possibilité de déclarer nul un accord de conciliation qui méconnait manifestement les droits du salarié et la présence obligatoire des parties lors de la conciliation. Le barème prévu dans l'Ani n'est qu'indicatif. Les juges prud'homaux pourront assister les salariés pour trouver un compromis. Un amendement du groupe CRC que nous avons adopté est devenu l'article 16 bis, qui demande au Gouvernement de rendre à bref délai un rapport sur l'accès à la justice prud'homale. Le conseil supérieur de la prud'homie devrait se réunir prochainement pour faire des propositions. Avis défavorable.

L'amendement n° 623 supprime la notion d'indemnité forfaitaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 477 supprime la notion de barème. Avis défavorable.

L'amendement n° 478 prévoit l'homologation de l'accord par le bureau de conciliation. Les signataires de l'Ani n'ont pas prévu de procédure d'homologation devant le conseil des prud'hommes. Avis défavorable.

L'amendement n° 487 prévoit la possibilité pour le juge prud'homal de requalifier un CDD en CDI. Ce n'est pas dans le champ de l'Ani. Avis défavorable.

L'amendement n° 252 rectifié supprime les alinéas 9 à 17. Certes, la réduction du délai de prescription constitue une régression des droits. Mais dans un compromis il y a des avancées et des concessions. Cet élément participe à l'équilibre de l'Ani, nous ne devons pas le remettre en cause. Avis défavorable.

L'amendement n° 480 apporte une précision qui me semble inutile sur l'alinéa 13 : le texte évoque déjà les faits générateurs qui se rapportent aussi bien à l'exécution du contrat qu'à sa rupture. Avis défavorable.

L'amendement n° 482 propose une nouvelle rédaction des règles de suspension de la prescription des actions en paiement des salaires, qui est intéressante, mais qui supprime la nouvelle règle générale selon laquelle la prescription des actions en paiement de salaire passe de cinq ans à trois ans. Avis défavorable.

L'amendement n° 253 maintient la prescription pour les actions en paiement de salaire en cas de constat d'infraction relative au travail illégal. Je suis conscient des difficultés que rencontrent les salariés non déclarés pour obtenir leur rémunération. L'Urssaf dispose d'une période de cinq ans pour recouvrer les cotisations sociales correspondantes ; c'est une distorsion. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 486 vise à interrompre les prescriptions introduites à titre individuel par les salariés lorsqu'une action de principe est engagée parallèlement par une organisation syndicale devant la juridiction civile. Cette disposition n'est pas prévue dans l'accord, mais elle me semble pertinente. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 490 supprime les alinéas 1 et 2. Avis défavorable.

L'amendement n° 559 divise par deux le délai pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d'information du comité d'entreprise. Avis défavorable.

L'amendement n° 523 étend l'expérimentation des CDI intermittents à d'autres secteurs d'activité. Ce n'est pas le choix des signataires de l'Ani. Avis défavorable.

Je regrette que nous n'allions pas plus loin que l'accord.

Il y a eu un grand débat avec la CGPME, et il a été convenu d'attendre fin 2014 ; ce n'est pas un délai exorbitant.

Il s'agit d'une expérimentation visant à se dispenser d'un accord de branche. Prudence, donc.

Les organisations syndicales agricoles ont-elles été associées à l'Ani ? Ce domaine est très concerné. Dans mon département, légumiers et vendangeurs ont recours à des intermittents.

C'est possible avec des groupements d'employeurs.

Non, car un travailleur peut trouver par lui-même ses employeurs, de façon répétée. Donnons un avis de sagesse pour ouvrir ce contrat intermittent.

Respectons la volonté des signataires de l'Ani.

Élargir le droit d'expérimentation n'est pas incongru.

Je comprends que l'on s'en tienne à l'Ani. Mais les signataires ont toujours dit qu'ils étaient disposés à examiner des aménagements, pour peu qu'ils soient partagés. Les zones touristiques sont un secteur particulier, dans lequel les syndicats sont très peu présents. Nous devons y penser.

Les partenaires sociaux ont eu du mal à trouver ce compromis. Encore une fois, la fin de l'expérimentation n'est pas fixée aux calendes grecques, mais le 31 décembre 2014 !

Pour la complémentaire nous devrons attendre jusqu'en 2016...

Avis défavorable à l'amendement n° 494 et à l'amendement n° 554.

L'amendement n° ASOC.4 évite une confusion entre le rôle du comité d'entreprise et celui du CHSCT. C'est bien ce dernier qui est compétent en matière de conditions de travail. La nouvelle consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise doit donc se concentrer sur les conséquences économiques et sociales de celles-ci, mais aussi sur l'organisation du travail. Le CHSCT sera en tout état de cause consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité.

L'amendement n° ASOC.4 est adopté.

L'amendement n° ASOC.5 a pour objet, afin d'assurer une transposition fidèle de l'Ani, d'ouvrir l'accès à la base de données économiques et sociales aux membres du CHSCT. L'article 12 de l'Ani stipule en effet que cette base de données peut être mobilisable à tout moment par les institutions représentatives du personnel, sans distinction entre elles, dans le cadre de leurs attributions.

L'amendement n° ASOC.5 est adopté.

L'amendement n° ASOC.6 est de coordination.

L'amendement n° ASOC.6 est adopté.

L'amendement n° ASOC.7 apporte une clarification rédactionnelle afin qu'il soit explicitement précisé que les représentants de chaque CHSCT au sein de l'instance de coordination sont désignés par la délégation du personnel parmi ses membres.

L'amendement n° ASOC.7 est adopté.

L'amendement n° ASOC.8 vise à assurer une meilleure prise en compte dans la GPEC des sous-traitants et de l'impact que les orientations stratégiques de l'entreprise peuvent avoir sur eux.

L'amendement n° ASOC.8 est adopté.

L'amendement n° ASOC.9 est de coordination.

L'amendement n° ASOC.9 est adopté.

L'amendement n° 659 du Gouvernement concerne l'articulation du régime local d'Alsace-Moselle avec l'article 1er. Un amendement proposé par Mmes Schillinger et Printz vise à clarifier les choses. J'avais moi-même proposé un pas supplémentaire dans l'évolution du régime local, en autorisant celui-ci à augmenter les prestations dans la limite de la couverture minimale qui constituera le socle du panier de soins dans les contrats collectifs d'entreprise. Le Gouvernement préfèrerait attendre la remise, en septembre, du rapport prévu par l'article 1er ter, avant d'envisager une évolution qui prenne en compte l'ensemble des différents aspects. Je crois que c'est sage. Avis favorable à l'amendement n° 659, donc, compte tenu de l'avis favorable que nous avons déjà émis sur l'amendement de Mmes Schillinger et Printz.

Il existait aussi une interrogation sur l'application de l'article au régime local agricole.

J'ai fait vérifier la chose : le régime local agricole est couvert.

Pouvez-vous me confirmer que l'alinéa 33 ne concerne que l'Alsace et la Moselle ?

Je le confirme : le Pas-de-Calais n'est pas concerné !

L'amendement n° 658 retire la mention explicite du droit individuel à la formation (Dif) dans les modalités d'alimentation du compte personnel de formation, afin de ne pas préjuger du résultat des négociations à venir entre les partenaires sociaux, les régions et l'État sur le contenu du compte personnel de formation et la façon dont il sera mis en place. Cela revient sur la rédaction que nous avions adoptée, mais les explications fournies par le Gouvernement m'ont convaincu. Les négociations n'ont fait que poser un nouveau droit et un nouveau principe mais la question est encore très ouverte : tout reste à définir. Le retrait proposé clarifie la rédaction et n'engage pas l'avenir. Avis favorable.

L'amendement n° 661 est de cohérence. Avis favorable.

L'amendement n° 663 prévoit le maintien de la représentation des salariés actionnaires lorsqu'il y a des salariés administrateurs. Je propose de rendre un avis de sagesse.

Les amendements n° 660 et 662 sont rédactionnels. Avis favorable.

L'amendement n° 664 supprime la périodicité triennale de la négociation sur le temps partiel dans les branches dont au moins un tiers de l'effectif est à temps partiel - périodicité que notre commission avait souhaitée, par souci d'alignement avec ce qui se fait dans d'autres domaines et avec les dispositions du code du travail. Mais les partenaires sociaux n'ont pas souhaité une telle périodicité. Je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

La négociation triennale de branche sur l'égalité professionnelle existe dans la loi de 2001.

Il s'agit ici du temps partiel.

L'article 8 comporte deux avancées importantes : le plancher de vingt-quatre heures et la majoration salariale dès la première heure complémentaire. Mais des dérogations en amoindrissent les effets bénéfiques. Une négociation triennale me semble nécessaire. La vigilance sur l'organisation du temps partiel s'impose à tous.

L'amendement n° 665 propose une dérogation à la durée minimale de vingt-quatre heures de travail pour les structures d'insertion par l'activité économique. L'insertion économique des personnes rencontrant des difficultés doit se faire dans un cadre adapté. Les accords de branche offrent déjà des possibilités de dérogation. Je suis partagé...

Je préside le Conseil national de l'insertion par l'activité économique. La souplesse est nécessaire, mais pourquoi en traiter uniquement pour les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire et d'insertion, et seulement dans ce secteur ? Les services à la personne sont concernés aussi. Je suis très réservée : des dérogations existent déjà.

Ces associations ont des contrats aidés allant de vingt à vingt-six heures. Ajoutons des dérogations pour les services à la personne et le portage de presse, qui est vraiment un métier d'insertion, complémentaire du RSA.

Je vois bien que nous avons ouvert la boîte de Pandore. Je vous propose un avis de sagesse.

Cet amendement me laisse sceptique. Pour les personnes concernées, plus elles travaillent, mieux c'est. Apporter des dérogations supplémentaires me dérange. Cela ouvre la boîte de Pandore. Nous ne pouvons pas mettre sur le même plan le portage de presse et les emplois à domicile : ceux-ci requièrent du personnel qualifié, qu'il faut professionnaliser en multipliant leurs compétences. Le milieu associatif, d'ailleurs, ne demande qu'un aménagement.

C'est vrai que nous ouvrons la boîte de Pandore. Mais c'est bien ! Le Gouvernement ferait bien d'écouter un peu les parlementaires qui ont l'expérience du terrain. Si le Gouvernement veut payer des contrats aidés de vingt-quatre heures, soit ! Mais pour le moment, ils sont de vingt heures. Les ateliers d'insertion sont organisés sur cette durée. Plus que la durée, c'est le fractionnement qui compte.

Oui, nous ouvrons une boîte de Pandore : je suis contre. Jusqu'où irons-nous, sinon ? La situation des salariés dans l'aide à domicile est plus que grave. Voulons-nous précariser les personnes qui ont recours à des contrats d'insertion ?

L'amendement n° 666 est un peu plus que rédactionnel. Alors que le présent de l'indicatif a valeur d'obligation, le Gouvernement souhaite écrire « doit prévoir » au lieu de « prévoit » pour insister sur le caractère obligatoire. Soit...

L'amendement n° 667 a le même objet que celui de l'amendement n° 666.

Le projet de loi ne mentionnait pas les procédures de sauvegarde pour les entreprises en difficulté. L'amendement n° 668 répare cet oubli : il donne huit jours à l'administration pour se prononcer sur la demande de validation ou homologation. L'amendement n° 650 de M. Gorce pourrait être modifié pour se rallier à cette proposition. Avis favorable.

Les amendements n° 669 et 670 réintroduisent le terme « doit ». Avis favorable.

L'amendement n° 671 donne compétence à l'administration pour se prononcer sur toute contestation relative à l'expert désigné par le CHSCT dans le cadre d'un PSE. Avis favorable.