Interventions sur "DALO" de Claude Jeannerot

L’élargissement de la définition des places d’hébergement pourrait diminuer considérablement la portée du mécanisme de prélèvement pour manque de logements sociaux que nous avions obtenu au moment de l’adoption de la loi DALO. Par ailleurs, il est prévu que le plan départemental autorise la réalisation de places d’hébergement dans une autre commune de l’agglomération. Parallèlement, le projet de loi ne dit rien des pénalités concernant les communes dont les places manquantes seraient construites sur le territoire d’autres communes. La loi crée ainsi un mécanisme de quasi-exonération des communes récalcitrantes, en l...

Dans son rapport d’évaluation présenté en juillet dernier au nom de la commission des finances, Philippe Dallier a mis au jour plusieurs préoccupations concernant la mise en œuvre de la loi DALO. Il a en particulier souligné certaines carences des services de l’État en matière d’expertise et déploré l’absence d’enquêtes sociales dans le dispositif. L’amendement n° 616 a tout simplement pour objet de remédier à une telle situation : au lieu de créer une obligation d’enquête, nous vous proposons de contraindre la commission de médiation à consulter les dispositifs partenariaux existants. ...