Interventions sur "consultation" de Claude Jeannerot

L'amendement n° 60 prévoit que l'employeur choisit l'organisme de formation auquel il a recours après consultation des institutions représentatives du personnel. Cet amendement ne relève pas de l'Ani. Avis défavorable.

L'amendement n° 105 abroge un article du code du travail qui prévoit qu'un accord collectif peut fixer les modalités spécifiques d'information et de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de dix salariés ou plus pendant trente jours. Avis défavorable.

L'amendement n° 107 rend obligatoire la consultation préalable du comité d'entreprise sur toutes les décisions de l'employeur, y compris avant le lancement d'une OPA. L'Ani ne l'a pas prévu. Avis défavorable.

L'amendement n° 636 inclut le temps nécessaire à la consultation de l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les délais fixés au comité d'entreprise pour qu'il rende ses avis. Cette précision n'est pas opportune : l'instance n'a pas à être informée et consultée, elle peut être mise en place lorsque des CHSCT doivent être informés et consultés. Avis défavorable. La commission émet un avis défavora...

Le Gouvernement devra nous éclairer sur l'articulation de ces dispositions avec les modifications apportées par l'Assemblée nationale. L'alinéa 3 prévoit que les délais de consultation du CE, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au CE d'exercer utilement sa compétence en tenant compte le cas échéant, de l'information et de la consultation des CHSCT.

Avec l'amendement n° 120, le délai de consultation du comité d'entreprise est automatiquement prolongé lors de la saisine du juge. La suspension du délai ne s'impose pas en toutes circonstances. Cet amendement va bien au-delà du projet de loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 122 impose au juge de prolonger le délai de consultation du comité d'entreprise lorsqu'il constate des difficultés particulières d'accès aux informations. Avis défavorable.

L'amendement n° 123 donne au juge la possibilité de prononcer la reprise de la procédure de consultation du comité d'entreprise. Avis défavorable pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n° 119.

L'amendement n° 127 prévoit d'étendre la consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise aux choix financiers de celle-ci. Cela sort du champ de l'Ani. Avis défavorable. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 127. L'amendement n° 128 supprime la contribution financière du comité d'entreprise au financement de l'expert-comptable dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiq...

L'amendement n° 171 supprime la possibilité d'adapter les règles de consultation du comité d'entreprise par voie d'accord dans les entreprises d'au moins trois cents salariés. Les signataires de l'Ani en ont décidé autrement. Avis défavorable.

L'amendement n° 522 supprime la consultation du comité d'entreprise sur l'utilisation du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE). Je ne partage pas l'avis de l'auteur de cet amendement. Le CICE a un objet bien spécifique, il est donc logique que le comité d'entreprise, compétent en matière d'amélioration des conditions de travail, d'emploi et de formation des salariés, puisse émettre un avis sur l'utilisation fait...

L'amendement n° 145 porte sur la transmission d'informations dans le cadre de la consultation sur l'utilisation du CICE. Il est satisfait par le droit existant. Avis défavorable.

... de la liberté de choix de l’ensemble des conseils généraux concernés. Le respect de ces principes est pour nous un impératif absolu. Pour garantir le respect de ces principes, il convient de modifier le projet de loi qui dispose que le Gouvernement « peut consulter » les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant aux départements concernés et de prévoir qu’une telle consultation est impérative pour permettre un éventuel regroupement. En d’autres termes, il nous semble que les garanties de démocratie offertes dans le texte ne sont pas suffisantes. Nous souhaitons aller le plus loin possible afin de garantir le respect de l’autonomie et de la liberté de choix des collectivités territoriales.