Interventions sur "d’apprentissage" de Claude Jeannerot

Il faut en revenir au sens de l’article 6. Pour créer 500 000 contrats d’apprentissage à l’horizon de 2017, le projet de loi renforce les financements, simplifie leurs circuits et confie à la région la responsabilité pleine et entière de ce secteur. Le souci qui nous anime est celui d’une plus grande visibilité et d’une plus grande efficacité. Enfin, il sécurise le parcours des apprentis. Rappelons que 20 % d’entre eux abandonnent au cours de la première année. Le texte n’a de sen...

Notre collègue Cardoux souhaite supprimer la mention selon laquelle le juge prud’homal statue « en la forme des référés » pour ce qui concerne la rupture d’un contrat d’apprentissage. Comme je l’ai déjà indiqué en commission, il y a une légère confusion dans l’esprit des auteurs de l’amendement. Dire que le juge statue en la forme des référés ne signifie pas que le contentieux est transféré au juge des référés. Le juge exerce bien les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond, mais son jugement est rendu dans des délais plus courts, ce qui, pour la rupture d’un contrat d’...

...mation par apprenti, qui sera désormais assuré par la région à l’échelle de son territoire et non individuellement avec chaque CFA. Dans ces conditions, mon cher collègue, il ne serait pas cohérent de suivre votre proposition. Par conséquent, l’avis est défavorable. Les amendements identiques n° 117 rectifié et 181 visent à maintenir la possibilité d’affecter des fonds libres du quota de la taxe d’apprentissage à un CFA. La mesure prévue à l’alinéa visé par ces amendements s’inscrit dans le cadre plus large de la réforme de la taxe d’apprentissage. Néanmoins, en raison du caractère technique de la proposition avancée par nos collègues, dont je ne suis pas certain d’appréhender tous les aspects, j’en appelle à l’éclairage du Gouvernement.

À titre personnel, je ne puis être favorable à la suppression de cet article, car il permet aux entreprises d’anticiper l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe d’apprentissage, qui aura lieu le 1er janvier 2015. Attendre la prochaine loi de finances aurait contraint le Gouvernement à repousser cette mesure ; il est donc logique qu’il décide dès aujourd’hui de remédier à la censure du Conseil constitutionnel de décembre dernier. En outre, contrairement à ce qu’affirme M. Cardoux, il me semble que, avec cet article, le Gouvernement renforce les moyens de réaliser son am...

L’amendement n° 153 tend à relever le taux de la part de la taxe d’apprentissage attribuée aux CFA de 21 % à 23 % et celui des dépenses libératoires pouvant être effectuées dans le cadre du hors quota de 23 % à 30 %. Il est évident que l’adoption de cet amendement remettrait en cause l’équilibre de la réforme mise en place par le Gouvernement, et surtout la décision de ce dernier de confier une part plus importante de la taxe d’apprentissage aux régions. Je n’y suis donc, à ...

L’amendement n° 120 rectifié a pour objet d’élargir le champ des établissements pouvant percevoir le barème de la taxe d’apprentissage. Le I de cet amendement est identique au II de mon amendement n° 347. En effet, il faut dissiper le doute que la rédaction de l’article 9 ter fait peser sur le champ des établissements pouvant dispenser des formations professionnelles et technologiques initiales. Pour ce qui est du II de cet amendement, il me semble judicieux d’interroger le Gouvernement, afin qu’il nous présente les rai...

Cet amendement tend à maintenir, parmi les établissements pouvant percevoir des versements exonératoires de la taxe d’apprentissage, ceux qui dispensent des formations conduisant aux diplômes délivrés par les ministères sociaux – santé, affaires sociales, jeunesse et sports. La raison en est évidente : ces structures bénéficient déjà, à l’heure actuelle, de cette disposition.

Il s’agit également d’un amendement rédactionnel, qui vise à préciser le contenu de la liste régionale des organismes et formations éligibles aux dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage publiée chaque année par le préfet.