Interventions sur "etat" de Claude Jeannerot

...éparation insuffisante. Ensuite, ils ont suivi un long processus mal conçu, complexe et parsemé d'obstacles. Les transferts de personnels ont dû d'abord surmonter les inquiétudes des personnels visés. Ces transferts ont, en effet, éveillé de nombreuses craintes liées à un sentiment de « déclassement » face à une fonction publique jugée, à tort, comme moins protectrice que la fonction publique d'Etat, avec la peur d'une remise en question des droits acquis et d'une dégradation des conditions de travail (inquiétudes pour les TOS concernant une possible suppression des vacances scolaires, travail le samedi et le dimanche...). Pour les autres, ce sont les préoccupations de carrière qui étaient présentes, par exemple, parmi certaines catégories de personnels très spécialisés des DDE (techniciens...

...s normes (CCEN) et autorisée par voie législative. Par ailleurs, il conviendrait de revoir en profondeur le volet financier des transferts opérés, d'où quatre autres propositions que nous vous soumettons : 5. Établir un bilan complet et sincère des dépenses non compensées car, de l'avis unanime, le coût des transferts n'a été que très partiellement compensé, la référence étant les dépenses de l'Etat au jour du transfert, sans tenir compte du coût réel de prise en charge pour les collectivités. En outre, l'écart se creuse au fil du temps, avec un véritable « effet de ciseaux » entre les recettes transférées et l'ensemble des dépenses induites par ces transferts. 6. Diversifier les instruments d'évaluation : il faudrait que les collectivités puissent, sur la base de leurs propres évaluations,...

Ces mesures sont certes coûteuses, mais elles ont un impact largement positif en termes de satisfaction des personnels et d'amélioration du fonctionnement des services publics. Je souhaiterais avoir la position de la délégation sur la suppression du principe de la double hiérarchie, à savoir celle de l'Etat et des collectivités territoriales, qui existe sur les personnels transférés.

Nous avons dressé un état des lieux juste et équilibré. Cette réforme se caractérise par son impréparation mais également par une crainte manifeste des personnels. Cette crainte a une dimension idéologique, selon laquelle seule la fonction publique d'Etat est noble, le transfert vers la fonction publique territoriale étant alors vécu comme un déclassement. Le fait que l'Etat ait conservé en son sein les fonctionnaires de catégorie A est significatif de cet état d'esprit.

s'est interrogé, à la suite de l'audition de l'ensemble des partenaires sociaux réunis en table ronde devant la commission spéciale le 9 septembre dernier, sur la base juridique qui justifie la mise en concurrence de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). En réponse, M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, a précisé les conditions d'application du droit communautaire à la formation professionnelle. Il a évoqué les rapports et avis donnés au cours des derniers mois par le conseil de la concurrence, la Cour des comptes et l'inspection générale des finances. Il a rappelé que, selon la jurisprudence constante des juges français et européens, la formation professionnelle entre pleine...

... fait valoir que les conditions dans lesquelles la commission spéciale est amenée à travailler ne sont pas convenables, regrettant que tous les projets de loi soient désormais examinés selon la procédure accélérée. La complexité du système de formation professionnelle, à laquelle le projet de loi ne remédie pas véritablement, justifierait pourtant une clarification des règles de gouvernance. Si l'Etat ne peut se désintéresser de ce secteur dès lors qu'il est compétent en matière d'emploi, les régions ont aujourd'hui le sentiment qu'un processus de recentralisation est en cours. Le transfert à Pôle Emploi des psychologues de l'Afpa, prévu par l'article 19, pose la question de la place et du rôle de l'orientation dans le système de formation professionnelle puisque l'Afpa bénéficiait jusqu'à pré...

... fait valoir que les conditions dans lesquelles la commission spéciale est amenée à travailler ne sont pas convenables, regrettant que tous les projets de loi soient désormais examinés selon la procédure accélérée. La complexité du système de formation professionnelle, à laquelle le projet de loi ne remédie pas véritablement, justifierait pourtant une clarification des règles de gouvernance. Si l'Etat ne peut se désintéresser de ce secteur dès lors qu'il est compétent en matière d'emploi, les régions ont aujourd'hui le sentiment qu'un processus de recentralisation est en cours. Le transfert à Pôle Emploi des psychologues de l'Afpa, prévu par l'article 19, pose la question de la place et du rôle de l'orientation dans le système de formation professionnelle puisque l'Afpa bénéficiait jusqu'à pré...