Interventions sur "grève" de Claude Jeannerot

Concilier les intérêts des salariés, qui font usage d'un droit fondamental pour une revendication professionnelle, et ceux des usagers, qui peuvent subir les conséquences d'une grève, est un exercice délicat qui mérite une vraie réflexion. Je ne pense pas, et la majorité sénatoriale avec moi, que la période actuelle soit le moment approprié pour la mener. N'y voyez pas là une marque d'immobilisme : convenez plutôt qu'à moins de trois mois de l'élection présidentielle, le temps des réformes sociales est passé. C'est la raison pour laquelle le Sénat a choisi d'opposer la quest...

Comme je l'indiquais, l'amendement n° 4 corrige le mécanisme des accords-cadres de prévention des conflits, pour qu'ils ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de grève. On doit encourager la négociation préalable, on ne saurait l'imposer à des entreprises privées non chargées d'une mission de service public. Avis favorable. Contre l'avis de son rapporteur, la commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4. L'amendement n° 38 rectifié améliore la rédaction initiale du texte mais, en maintenant le caractère préalable et obligatoire de la négociation, ...

L'amendement de Patricia Schillinger et du groupe socialiste vise précisément à encourager le dialogue social en amont des conflits. Mais le rendre obligatoire dans ces conditions n'est pas compatible avec l'exercice du droit de grève dans ce secteur d'activité privé et libéralisé.

L'amendement n° 39 rectifié clarifie, sur le modèle de la loi d'août 2007, le déroulement du dialogue social avant la grève. Je n'y suis donc pas défavorable.

On ne peut transposer à un secteur privé et concurrentiel comme le transport aérien l'obligation, pour tout salarié dont l'absence affecterait directement la réalisation des vols, de déclarer son intention de faire grève quarante-huit heures à l'avance. Comment s'assurer que les salariés ne subiront pas de pressions durant ce délai ? Ce n'est jamais par plaisir que les salariés font grève et ce droit doit être préservé. Les amendements n° 5 et 27 suppriment cette obligation. Avis favorable.

Ajouté par l'Assemblée nationale, le délai de dédit de vingt-quatre heures constitue une absurdité puisqu'il contraint au final ceux qui veulent reprendre le travail à faire grève vingt-quatre heures de plus. Qui plus est, il n'aiderait pas à assurer des vols supplémentaires. Avis favorable aux amendements n° 6 et 28 rectifié qui le suppriment.

Avec l'amendement n° 18 rectifié, l'obligation d'information des salariés grévistes sur leur souhait de reprendre le travail vingt-quatre heures à l'avance ne s'appliquerait pas lorsque le mouvement général de grève se termine. Or, le droit de grève est avant tout individuel ; en outre, que se passera-t-il si un syndicat appelle à la reprise du travail tandis qu'un autre poursuit la grève ? Avis défavorable.

Les amendements n° 9 et 29 suppriment la sanction disciplinaire pour tout salarié ne s'étant pas soumis à l'obligation d'informer son employeur quarante-huit heures à l'avance de sa volonté de faire grève, ou vingt-quatre heures à l'avance du fait qu'il avait changé d'avis. Cette remise en cause du droit des salariés n'étant pas acceptable, j'émets un avis favorable à ces amendements.

...aux propos de M. le ministre –, la proposition de loi n’a pas pour objet d’instaurer un service minimum dans le transport aérien, ni même un service garanti. Pour y parvenir, il faudrait réquisitionner les salariés grévistes, ce qui ne me semble pas envisageable dans un secteur largement ouvert à la concurrence comme celui du transport aérien. Il convient donc de rappeler une évidence : en cas de grève massivement suivie, a fortiori si 100 % des salariés font grève, aucun service ne pourra être assuré ; la loi du 21 août 2007 n’a rien changé à cet état de fait. Ces observations ne signifient pas que la proposition de loi est acceptable à mes yeux – je sais que certains de nos collègues œuvrent depuis plusieurs années pour faire aboutir un projet similaire ; je pense en particulier à Cat...

L’objectif affiché est d’améliorer l’organisation du service et l’information des passagers en cas de grève. À ce premier délai s’en est ajouté un second, qui concerne les salariés qui ont fait part de leur intention de faire grève ou qui sont en grève : sous peine de sanctions disciplinaires, ceux-ci devront informer leur employeur vingt-quatre heures à l’avance, soit de leur renoncement à faire grève, soit de leur volonté de reprendre le travail. Cette contrainte supplémentaire m’inspire, vous vous...

L'amendement n° 19 rectifié propose d'atténuer les contraintes imposées à l'exercice du droit de grève en limitant les sanctions disciplinaires aux salariés qui n'informent pas « de façon répétée » leurs employeurs de leur souhait de poursuivre ou de reprendre le travail. Or nous combattons le principe même de la sanction disciplinaire et des limitations apportées au droit de grève. De plus, l'expression utilisée est des plus vagues. Avis défavorable.

Une fois de plus, on ne peut que déplorer qu’une proposition de loi puisse constituer le moyen, pour le Gouvernement, de faire adopter par le Parlement des mesures sans se soumettre aux obligations qui sont les siennes lorsqu’il dépose un projet de loi. Ainsi, j’insiste sur ce point, aucune concertation formelle des partenaires sociaux n’a eu lieu, alors que ce texte encadre le droit de grève. Comment l’accepter ? Le Conseil d’État n’a pas rendu d’avis, alors que ce texte soulève de sérieuses questions de constitutionnalité.

La possibilité d'organiser un référendum consultatif au sein de l'entreprise en cas de grève de longue durée contrarie l'exercice du droit de grève et stigmatise les grévistes. Avis favorable à l'amendement de suppression n° 31, qui satisfait en outre les amendements n° 10 et 11 qui procèdent à la même suppression, mais par sections.

Voila pourquoi la commission des affaires sociales ne peut que marquer son désaccord face à cette proposition de loi. Les incertitudes juridiques restent nombreuses. Y a-t-il véritablement proportionnalité entre la supposée atteinte à l’ordre public causée par la grève et la sérieuse remise en cause de ce droit constitutionnellement protégé par le préambule de la Constitution de 1946 ? Ce court texte symbolise une période de conquête et de reconnaissance pour tous des droits économiques et sociaux voulus par le programme du Conseil national de la Résistance, qui est, malheureusement, bien loin derrière nous.

L'amendement n° 12 reconnaît aux passagers un droit à l'information général et universel, y compris lorsque les perturbations du trafic sont liées aux conditions climatiques et non plus seulement à la grève. Avis favorable.

...oi. Evitons néanmoins la caricature. Contrairement à ce qui a pu être dit, elle n'instaure pas un service minimum dans le transport aérien, ni même un service garanti - il suffit de regarder l'intitulé du texte. Cela impliquerait la réquisition des salariés grévistes, ce qui ne semble pas envisageable dans un secteur aussi ouvert à la concurrence. Comme c'est le cas avec la loi de 2007, en cas de grève massivement suivie, aucun service ne pourra être assuré. Ces observations ne rendent pas pour autant ce texte acceptable. Certains de nos collègues, en particulier Catherine Procaccia, oeuvrent depuis plusieurs années déjà pour un projet similaire. Conscient des difficultés que rencontrent les voyageurs en cas de perturbation du trafic aérien consécutive à un conflit social, j'estime, et mes au...

...te le regrettent aussi. Ce qui s'applique pour une petite fraction du service public aérien, je songe à la desserte de l'outre-mer et de la Corse, ne peut être généralisé. Nos collègues de droite opposent droit des usagers et droit des salariés. Prendre en compte les intérêts des usagers ne saurait conduire à passer par pertes et profits les droits des salariés. Au lieu de limiter le droit de grève, organisons un dialogue social digne de ce nom. Qu'il n'y ait pas de confusion sur le préavis, il concerne le seul service public et n'est pas transposable au transport aérien, sauf aux contrôleurs du ciel. Patricia Schillinger a raison, on ne saurait entériner le déficit du dialogue social en lui substituant, par la loi, des mesures administratives. Mieux vaudrait s'employer à créer de meilleu...

Les pilotes dépendent des autres catégories de personnel dans leur travail : si les agents chargés de la manutention des bagages sont en grève, les avions ne décollent pas. Nous sommes d'accord sur l'enjeu : il ne faut pas prendre en otage les passagers. Cependant, pour parvenir à cet objectif, tous les moyens ne sont pas bons. Il n'y a pas lieu de sacrifier les salariés aux usagers ou réciproquement. J'ai rencontré les organisations syndicales, sans volonté d'exclure les membres de cette commission, croyez-moi. Les auditions ont si...