Interventions sur "homologation" de Claude Jeannerot

Défavorable à l'amendement n° 443, qui exige de l'administration qu'elle vérifie l'utilisation des sommes perçues au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi avant toute homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi. L'exigence est disproportionnée. L'alinéa 103, issu d'un amendement de l'Assemblée nationale, qui prévoit la prise en compte du rapport du comité d'entreprise sur le Cice, est plus raisonnable.

L'amendement n° 419 prévoit un délai commun de quarante-cinq jours pour la validation et l'homologation. Je rappelle que le délai de validation est passé de huit à quinze jours à l'Assemblée nationale, alors que le délai pour établir aujourd'hui un constat de carence est de huit jours. Pour l'homologation, enfin, vingt et un jours suffisent, car la Direccte interviendra très en amont pendant la phase de consultation du comité d'entreprise. Défavorable.

On ne peut qu'être d'accord avec la première phrase de l'amendement n° 448 : le contrôle de l'administration n'est pas réduit pour la seconde demande. Il est excessif, en revanche, de prévoir que le non respect de l'obligation de validation ou homologation entraîne la nullité des licenciements prononcés. Défavorable.

La commission des lois entend, par son amendement n° 650, mieux articuler les plans de sauvegarde avec la nouvelle procédure de validation et d'homologation. J'y suis favorable, sous réserve d'une rectification qui le ferait rejoindre l'amendement n° 668 du Gouvernement.

...tration pour les entreprises défaillantes, afin de garantir le versement des salaires. Ce versement sera garanti pendant vingt et un jours en cas de plan de sauvegarde de l'emploi dans les entreprises défaillantes : il est nécessaire de ne pas dépasser ce délai à cause d'une procédure administrative trop longue. Cet amendement oblige ainsi l'administration à motiver très précisément son refus d'homologation, pour rendre quasi automatique l'homologation de la seconde demande. Je ne suis pas sûr de pouvoir bien apprécier la portée de cet amendement, qui a pour conséquence de priver la Dirrecte de tout contrôle sur la seconde demande, et vous proposerai de solliciter l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 478 prévoit l'homologation de l'accord par le bureau de conciliation. Les signataires de l'Ani n'ont pas prévu de procédure d'homologation devant le conseil des prud'hommes. Avis défavorable.

Le projet de loi ne mentionnait pas les procédures de sauvegarde pour les entreprises en difficulté. L'amendement n° 668 répare cet oubli : il donne huit jours à l'administration pour se prononcer sur la demande de validation ou homologation. L'amendement n° 650 de M. Gorce pourrait être modifié pour se rallier à cette proposition. Avis favorable.