Interventions sur "mobilité" de Claude Jeannerot

Avis défavorable à l'amendement n° 98 qui rend passible de sanctions l'employeur en cas de non-respect de l'obligation de réintégration d'un salarié en mobilité volontaire. Cet amendement est déjà satisfait car tout salarié dans cette situation peut saisir le tribunal des prud'hommes.

L'amendement n° 104 prévoit l'application des règles du licenciement économique au salarié en mobilité volontaire sécurisée si son emploi d'origine a été supprimé ou modifié. Cet amendement est satisfait. Retrait sinon avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 100 selon lequel le refus du salarié de retourner dans son entreprise d'origine se traduit par un licenciement. Cet amendement est contraire à l'Ani, qui précise que le non-retour d'un salarié après une période de mobilité volontaire constitue une démission.

Avis défavorable à l'amendement n° 101. La validation des compétences acquises pendant une mobilité volontaire va de soi. Retrait sinon avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 600 proposant que les organisations syndicales puissent prendre l'initiative des négociations sur la mobilité interne.

Je vous recommande aussi un avis défavorable pour l'amendement n° 262 rendant obligatoire l'engagement d'une négociation sur la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

Les auteurs de l'amendement n° 337 souhaitent préciser davantage le contenu de l'accord de mobilité ne me semblent pas tenir suffisamment compte des avancées obtenues à l'Assemblée nationale en matière de respect de la vie familiale et de mesures d'accompagnement. Cet amendement me semble satisfait ; avis défavorable sinon retrait.

L'amendement n° 333 qui propose de limiter les accords de mobilité interne aux entreprises rencontrant des difficultés économiques et exposées à des mutations technologiques est contraire à l'Ani. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 335 limitant cette mobilité aux salariés volontaires.

Même avis pour l'amendement n° 338 qui induit des critères géographiques relatifs aux salariés concernés par la mobilité interne.

L'amendement n° 336 propose la prise en charge par l'employeur de l'intégralité des dépenses supportées par les salariés en raison de la mobilité géographique. Or, ce point doit être laissé à la discussion des partenaires sociaux.

L'amendement n° 342 relatif à la concertation préalable aux accords de mobilité interne me semble satisfait notamment après les apports de l'Assemblée nationale. Je vous propose d'en demander le retrait, sinon je vous recommande un avis défavorable.

L'amendement n° 530 rectifié traite de la mobilité interne dans les départements d'outre-mer. J'attends des précisions du ministre ; sagesse. La commission décide de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 530 rectifié. Avis défavorable à l'amendement n° 339 car la mobilité interne n'a pas pour objet de dégrader les conditions de travail.

Avis défavorable à l'amendement n° 340 qui soumet les accords de mobilité interne à un avis conforme du CHSCT. Celui-ci ne constitue pas une instance représentative du personnel dotée d'un droit de véto.

Avec l'amendement n° 343 la validité des accords de mobilité interne serait soumise à des conditions dérogatoires de majorité à 50 %. Nous sommes loin de l'Ani. Avis défavorable.

L'amendement n° 345 revient sur la primauté de l'accord collectif de mobilité interne sur le contrat de travail. Avis défavorable.