Interventions sur "partiel" de Claude Jeannerot

L'amendement n° 514 vise à exonérer de l'obligation de négociation les branches ayant déjà passé des accords fixant la durée minimale du travail à temps partiel. Il est trop restrictif par rapport au champ de la négociation nouvelle prévue à cet article.

L'amendement n° 292 supprime la possibilité pour un accord de branche de décider qu'un salarié à temps partiel pourra se voir proposer un emploi à temps plein n'entrant pas dans la même catégorie que son activité précédente. Avis défavorable.

L'amendement n° 308 prévoit d'interdire à une entreprise de procéder au recrutement d'un salarié à temps plein pour un type d'emploi lorsqu'un ou plusieurs de ses salariés à temps partiel exercent déjà un emploi équivalent ou ressortissant à la même catégorie.

Je propose un avis défavorable car, pour certains salariés, le temps partiel est choisi et non subi.

L'amendement n° 281 propose de supprimer la possibilité d'annualisation du temps de travail des salariés à temps partiel dans la mesure où il permet de déroger au plancher des vingt-quatre heures de travail hebdomadaires. Avis défavorable car l'accord n'a nullement entendu remettre en cause l'annualisation.

L'amendement n° 299 prévoit la requalification automatique du contrat à temps partiel en contrat à temps plein au delà d'un certain nombre d'heures, alors qu'il revient aujourd'hui au seul juge de procéder à cette requalification en cas d'abus manifeste. Je propose un avis défavorable à cette proposition qui ne correspond pas à l'accord passé entre les partenaires sociaux.

En supprimant la possibilité de faire varier, par accord, de trois à sept jours le délai de notification au salarié à temps partiel de la répartition de ses heures de travail dans la semaine, l'amendement n° 303 revient - tout comme l'amendement n° 593 - sur l'un des points importants de l'Ani.

L'amendement n° 241 propose de supprimer la période transitoire prévue pour l'application des nouvelles règles relatives au temps partiel. Ceci serait contraire à un élément important de l'article 8, transposition de l'Ani.

Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement n° 309 portant à 20 % la prime de précarité à l'issue d'un contrat à temps partiel. Toutefois, il ne me semble pas possible d'aller plus loin que ce que propose l'article 8.

L'amendement n° 529 procède à une réécriture de l'article 8 bis. Je propose de lui donner un avis favorable, sous réserve d'une rectification consistant à remplacer dans la première phrase les mots « l'ensemble de ces dispositifs » par « les dispositions de cette loi relatives au temps partiel ».

...d'une activité saisonnière seront exclus de cette mesure, tandis que les employeurs seront exonérés de toute cotisation d'assurance chômage pendant trois mois (quatre mois pour les entreprises de moins de cinquante salariés) s'ils recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI et le maintiennent en emploi au-delà de sa période d'essai. L'article 8 modifie profondément les règles du travail à temps partiel. Au niveau de la branche, une négociation est obligatoire quand plus du tiers des effectifs travaille à temps partiel. Dans l'entreprise, il pourra être dérogé à la durée minimale hebdomadaire de 24 heures soit à la demande du salarié, en cas de contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs emplois, soit par accord de branche si des horaires réguliers sont garantis. Le régime de rémunérati...