Interventions sur "partiel" de Claude Jeannerot

...) devra contribuer à l'évaluation des formations dispensées (article 14). Enfin, les exigences attendues des organismes dispensant des formations inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont renforcées (article 21). En ce qui concerne le compte personnel de formation (CPF ; article 1er), le Sénat a souhaité qu'il puisse être alimenté, pour les salariés à temps partiel, de manière plus favorable qu'au prorata de la durée travaillée. Un accord collectif pourra donc le prévoir. Sur une suggestion du groupe UDI, les abondements complémentaires, décidés par accord d'entreprise ou de branche, devront cibler prioritairement les salariés les moins qualifiés. Dans un souci de clarification, le Sénat a également précisé que les entreprises concluant un accord sur le co...

...) devra contribuer à l'évaluation des formations dispensées (article 14). Enfin, les exigences attendues des organismes dispensant des formations inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont renforcées (article 21). En ce qui concerne le compte personnel de formation (CPF ; article 1er), le Sénat a souhaité qu'il puisse être alimenté, pour les salariés à temps partiel, de manière plus favorable qu'au prorata de la durée travaillée. Un accord collectif pourra donc le prévoir. Sur une suggestion du groupe UDI, les abondements complémentaires, décidés par accord d'entreprise ou de branche, devront cibler prioritairement les salariés les moins qualifiés. Dans un souci de clarification, le Sénat a également précisé que les entreprises concluant un accord sur le co...

Cette question a fait l'objet de longs débats au Sénat. Mme Isabelle Debré propose de proroger à nouveau de six mois la durée de la suspension de l'application des nouvelles dispositions en matière de temps partiel, considérant que les partenaires sociaux ont besoin de temps. Il nous semble que les six mois supplémentaires déjà prévus représentent un bon compromis pour pouvoir mettre en place une organisation adaptée aux nouvelles règles. Nous ne sommes donc pas favorables à un nouveau report de six mois de l'application de ces règles.

Cette question a fait l'objet de longs débats au Sénat. Mme Isabelle Debré propose de proroger à nouveau de six mois la durée de la suspension de l'application des nouvelles dispositions en matière de temps partiel, considérant que les partenaires sociaux ont besoin de temps. Il nous semble que les six mois supplémentaires déjà prévus représentent un bon compromis pour pouvoir mettre en place une organisation adaptée aux nouvelles règles. Nous ne sommes donc pas favorables à un nouveau report de six mois de l'application de ces règles.

Mes chers collègues, cet amendement, très proche de celui que vient de présenter Mme Cohen, me semble à même de satisfaire l’ensemble des préoccupations que les orateurs successifs viennent d’exprimer, notamment en apportant une juste réponse à la question des salariés à temps partiel. À mon sens, il tend à assurer les sécurités juridiques et financières indispensables, ce qui n’est pas nécessairement le cas des autres amendements présentés – je pourrai y revenir, si vous le souhaitez. Aux termes du projet de loi, l’alimentation du compte personnel de formation doit être calculée, pour les salariés à temps partiel, au prorata du temps de travail effectué. Le présent amendeme...

..., notamment pour suivre une formation qualifiante. C’est là tout l’intérêt du CPF ! Pour ces raisons, je vous demande, monsieur Cardoux, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Inutile de dire que je souscris tout à fait aux intentions des auteurs de l’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Demontès, au nom du groupe socialiste. Les salariés à temps partiel ne doivent pas être partiellement formés. Ce sont même parfois eux qui ont le plus besoin de formation ! Cela étant, je demande le retrait de cet amendement au profit de celui que je viens de présenter, et qui, je le répète, tend à garantir une sécurité juridique et financière plus grande. Nous ne nous rejoignons pas moins pleinement dans l’esprit ! L’amendement n° 30, présenté par Jean Desessar...

...entants des salariés, avait été très largement réécrit sur l’initiative de notre collègue Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis de la commission des lois. Celui-ci avait en particulier simplifié sa structure, dans un souci de fidélité à l’accord national interprofessionnel. Le texte de la CMP est très largement conforme à ces acquis, tout en en accélérant la mise en œuvre. L’article 8, sur le temps partiel, a été une nouvelle fois particulièrement débattu en CMP. J’estime qu’il va permettre une réelle amélioration de la situation des salariés à temps partiel. Surtout, il ne me semble pas nécessaire d’introduire de nouvelles dérogations au plancher minimum hebdomadaire de vingt-quatre heures. Au contraire, c’est par le dialogue social que les branches doivent être capables d’adapter ces dispositions...

...ignal envoyé aux employeurs : symétriquement, et n’oublions pas cet aspect des choses, ces derniers seront exonérés de toute cotisation d’assurance chômage pendant trois à quatre mois s’ils recrutent en CDI un jeune de moins de vingt-six ans et le maintiennent en emploi au-delà de sa période d’essai. Lutter contre la précarité, c’est également modifier en profondeur les règles du travail à temps partiel. Au niveau de la branche, une négociation sera obligatoire lorsque plus du tiers des effectifs travaille à temps partiel. Dans l’entreprise, la durée minimale hebdomadaire sera portée à vingt-quatre heures, tandis que le régime de rémunération des heures complémentaires sera modifié et que des compléments d’heures pourront être réalisés par avenant au contrat de travail. Le troisième axe du pr...

L'amendement n° 205 propose une majoration des cotisations patronales d'assurance chômage sur les contrats à durée déterminée (CDD), d'intérim et à temps partiel, alors que la fixation des taux des cotisations d'assurance chômage relève des partenaires sociaux. Je vous recommande donc un avis défavorable.

L'amendement n° 284, qui prévoit une majoration des cotisations sociales dues par l'employeur lorsqu'il emploie au moins 25 % de salariés à temps partiel, reprend une initiative de notre collègue Catherine Génisson. Dans la mesure où le projet de loi apporte déjà des réponses aux questions qu'il soulève, je vous propose d'émettre un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 288, il prévoit de majorer les cotisations sociales des entreprises dont au moins le tiers de l'effectif est employé à temps partiel. Avis défavorable à cette proposition qui excède la cadre de l'accord.

L'amendement n° 286 prévoyant l'engagement de la négociation de branche sur le temps partiel dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la loi est déjà satisfait par l'alinéa 35 de l'article 8. Je propose donc d'en demander le retrait et d'émettre à défaut un avis défavorable.

En proposant une négociation sur la réduction du nombre de contrats à temps partiel, l'amendement n° 291 change l'objet des négociations dans les branches telles que prévues par l'Ani.

L'amendement n° 278 relatif aux négociations sur la résorption du travail à temps partiel est satisfait par l'article 9 du projet de loi.

L'amendement n° 279 rectifié, qui prévoit une négociation sur le temps partiel à la demande du comité d'entreprise ou du CHSCT, pose un problème d'incohérence juridique dans la mesure où les négociations sur ce sujet auront lieu au niveau de la branche et non de chaque entreprise.

Je vous recommande d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 287 qui propose que la négociation sur le temps partiel traite de la question des inégalités salariales. Outre qu'il est déjà satisfait, cet amendement va en effet au-delà de l'Ani.

Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 289 tendant à supprimer du code du travail certains thèmes de la négociation sur le temps partiel.

Je considère comme étant un amendement d'appel, l'amendement n° 526 visant à porter à quatre jours au minimum le délai de prévenance en cas de modification des horaires de travail d'un salarié à temps partiel. Ce faisant, il propose d'aligner l'ensemble des branches sur celle de l'aide à domicile qui a adopté un accord en ce sens.

L'amendement n° 280 concerne la portée de la négociation sur le temps partiel et son impact sur les droits des salariés.

L'amendement n° 290 propose de qualifier de délit d'entrave le fait de refuser une négociation sur le temps partiel dans les branches où il concerne plus d'un tiers des effectifs. L'extension du délit d'entrave ne se justifie pas, d'autant que la négociation a lieu au niveau de la branche et non de l'entreprise et que d'autres solutions existent comme la réunion d'une commission mixte paritaire.