Interventions sur "patronale" de Claude Jeannerot

Cet amendement vise à instaurer une mesure de la représentativité patronale fondée sur une élection. Je voudrais apporter quelques précisions sur ce sujet de fond. Le projet de loi reprend la philosophie de la position commune signée – cela ne vous a pas échappé – par le MEDEF, la CGPME et l’UPA, qui ne prévoit pas de mesure de l’audience fondée sur une élection. Il me semble important de respecter cet accord. En outre, il n’existe pas aujourd’hui de dispositif d’élect...

Si j’ai bien compris, M. Pozzo di Borgo souhaite que seules les organisations patronales de plus de dix ans d’ancienneté soient représentatives au niveau de la branche. Or la CGPME, le MEDEF et l’UPA ont fixé comme première règle, dans leur position commune du 19 juin 2013, que les principes de la représentativité patronale devaient être les mêmes, quel que soit le niveau considéré, celui de la branche ou l’interprofessionnel. Ce souhait a d’ailleurs été repris par le Gouvernement...

Cet amendement vise à prendre en compte les entreprises qui adhèrent à une structure affiliée à une organisation patronale de branche. Cette situation me semble rare et, si elle devait se présenter, elle pourrait être traitée par le Haut Conseil du dialogue social, sans qu’il soit besoin de modifier la loi. J’avais proposé à la commission de solliciter l’avis du Gouvernement sur ce point. La commission en a décidé autrement et a émis un avis favorable.

Notre collègue Isabelle Debré propose la prise en compte des organisations patronales qui représentent certaines catégories d’entreprises, comme les SCOP ou d’autres, au sein d’une branche. Cet amendement est incontestablement intéressant, mais il me semble poser deux problèmes. Tout d’abord, cette question n’a pas été abordée par les organisations patronales, ni dans la position commune signée le 19 juin 2013 par la CGPME, le MEDEF et l’UPA, ni dans le protocole d’accord conclu...

... que le mieux peut parfois être l’ennemi du bien… En effet, vous modifiez profondément les règles sur la multi-adhésion. Compte tenu de la complexité du sujet, je vais tenter d’être précis. Le texte prévoit, je vous le rappelle, que le décret fixera le plancher, qui devra être compris entre 10 % et 20 %. Cela correspond à un bon compromis, et ce pour deux raisons. D’une part, les organisations patronales restent libres d’affecter leurs voix à deux, trois ou quatre organisations patronales, ce qui favorise mécaniquement la diversité du paysage patronal. D’autre part – c’est en cela que la rédaction est équilibrée –, le texte évite le danger du saupoudrage en interdisant d’affecter un pourcentage infime des entreprises – 2 %, 3 % ou 5 %, par exemple – à une organisation patronale. À mes yeux, l’...

Je remarque que les organisations patronales qui ont signé le protocole d’accord, et que nous avons longuement auditionnées, n’ont pas soulevé le problème : ni le MEDEF, l’UPA et la CGPME, ni l’UDES, l’UNAPL et la FNSEA ! Le texte actuel, qui transcrit notamment ce protocole d’accord, me semble donc suffisant. Je vous invite à retirer cet amendement. Sinon, la commission émettrait un avis défavorable.

Mme Debré nous propose de restreindre l’obligation de nommer un commissaire aux comptes aux seules organisations patronales qui souhaitent établir leur représentativité et dont les ressources de base dépassent le seuil fixé par décret. Je voudrais revenir sur ce que j’ai dit en commission en espérant être plus persuasif. L’alinéa 47 oblige les organisations patronales qui souhaitent devenir représentatives à certifier leurs comptes sans faire référence au seuil de 230 000 euros. Sans doute parce que, en pratique – ...

Je comprends que notre collègue souhaite suivre les effets concrets et réels de la réforme de la représentativité patronale. Pour autant, faut-il créer une structure supplémentaire, relativement lourde, puisqu’il s’agirait de quinze à vingt membres ? Ne revient-il pas au Haut Conseil du dialogue social qui, me semble-t-il, fonctionne correctement, d’évaluer les effets de cette réforme ? À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement, mais la commission a émis un avis favorable.

Cet amendement vise à imposer la signature des organisations patronales représentatives au niveau national et multi-professionnel pour créer le fonds paritaire. Je comprends parfaitement la préoccupation qui s’exprime ici, mais je formulerai trois remarques. Premièrement, les organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel représentent 70 % des salariés. Elles sont donc légitimes, à elles seules, pour signer l’accord de création d...

...vise plus globalement la participation des partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques menées par les organismes paritaires et de l’État. En outre, cet accord ne sera pas remis en cause par l’existence du fonds paritaire. J’ajoute que le projet de loi tient déjà compte des spécificités du monde agricole pour établir la représentativité de ses organisations patronales. Par conséquent, à titre personnel, je suis défavorable à cet amendement, même si la commission a émis un avis favorable.

Il s’agit de l’amendement de la commission que j’évoquais voilà quelques instants. Les syndicats de salariés qui obtiennent plus de 3 % des suffrages au niveau national et interprofessionnel, ainsi que les organisations patronales représentatives au niveau national et multi-professionnel, devront avoir connaissance des projets de délibération et de décision du conseil d’administration de l’association, dès lors qu’ils concernent la répartition des crédits. C’est une garantie supplémentaire que je propose, ce qui répond en partie à la préoccupation que vous avez exprimée, monsieur Cardoux. Ces organisations pourront ains...

...nférence sociale du mois de juin 2013, une négociation nationale interprofessionnelle sur la formation professionnelle a abouti à la signature, le 14 décembre 2013, d'un accord national interprofessionnel (ANI) par la CFDT, FO, la CFTC, la CFE-CGC, le Medef et l'UPA. Dans le même temps, des travaux quadripartites ont été menés avec succès entre l'Etat, les régions, les organisations syndicales et patronales pour définir le contenu du compte personnel de formation (CPF). Le projet de loi est la transcription fidèle de l'ANI. Depuis les lois Delors de 1971, le système français de formation professionnelle repose sur une obligation fiscale de dépenser pour les entreprises. Malgré de nombreuses réformes, il reste trop inégalitaire. Il avantage les salariés des grandes entreprises et ceux dont le nive...

L'association qui gèrera le fonds paritaire de financement des partenaires sociaux ne sera composée que de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel. L'amendement n° 15 ne modifie pas cette représentation mais prévoit que les syndicats de salariés qui obtiennent plus de 3 % des suffrages au niveau national et interprofessionnel, ainsi que les organisations patronales représentatives au niveau national et multi-professionnel, seront informés des projets de délibération et de décision d...