Interventions sur "représentativité" de Claude Jeannerot

Cet amendement vise à instaurer une mesure de la représentativité patronale fondée sur une élection. Je voudrais apporter quelques précisions sur ce sujet de fond. Le projet de loi reprend la philosophie de la position commune signée – cela ne vous a pas échappé – par le MEDEF, la CGPME et l’UPA, qui ne prévoit pas de mesure de l’audience fondée sur une élection. Il me semble important de respecter cet accord. En outre, il n’existe pas aujourd’hui de disposit...

Si j’ai bien compris, M. Pozzo di Borgo souhaite que seules les organisations patronales de plus de dix ans d’ancienneté soient représentatives au niveau de la branche. Or la CGPME, le MEDEF et l’UPA ont fixé comme première règle, dans leur position commune du 19 juin 2013, que les principes de la représentativité patronale devaient être les mêmes, quel que soit le niveau considéré, celui de la branche ou l’interprofessionnel. Ce souhait a d’ailleurs été repris par le Gouvernement au nouvel article L. 2151-1, alinéas 6 à 12, du code du travail, introduit par le projet de loi, qui fixe un socle commun pour la représentativité des organisations patronales, notamment une ancienneté minimale de deux ans, cett...

Le présent amendement vise à préciser le périmètre de la mesure de la représentativité s’agissant des employeurs du secteur agricole, donc relevant du multi-professionnel, en se fondant sur les collèges électoraux des caisses de mutualité sociale agricole. Seraient ainsi pris en compte les chefs d’exploitation ou d’entreprise employant une main-d’œuvre salariée à titre permanent. Cette précision présente l’avantage de clarifier le périmètre de la mesure de l’audience et permet de...

Mme Debré nous propose de restreindre l’obligation de nommer un commissaire aux comptes aux seules organisations patronales qui souhaitent établir leur représentativité et dont les ressources de base dépassent le seuil fixé par décret. Je voudrais revenir sur ce que j’ai dit en commission en espérant être plus persuasif. L’alinéa 47 oblige les organisations patronales qui souhaitent devenir représentatives à certifier leurs comptes sans faire référence au seuil de 230 000 euros. Sans doute parce que, en pratique – je sais, monsieur Cardoux, que je n’ai pas pu ...

Je comprends que notre collègue souhaite suivre les effets concrets et réels de la réforme de la représentativité patronale. Pour autant, faut-il créer une structure supplémentaire, relativement lourde, puisqu’il s’agirait de quinze à vingt membres ? Ne revient-il pas au Haut Conseil du dialogue social qui, me semble-t-il, fonctionne correctement, d’évaluer les effets de cette réforme ? À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement, mais la commission a émis un avis favorable.

.... Je rappelle que le fonds paritaire vise plus globalement la participation des partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques menées par les organismes paritaires et de l’État. En outre, cet accord ne sera pas remis en cause par l’existence du fonds paritaire. J’ajoute que le projet de loi tient déjà compte des spécificités du monde agricole pour établir la représentativité de ses organisations patronales. Par conséquent, à titre personnel, je suis défavorable à cet amendement, même si la commission a émis un avis favorable.

...inistratif, aucune élection n’est organisée sans que les électeurs sachent pour qui ils votent. Ce texte serait ainsi le premier à organiser des votes anonymes ! Notre amendement tend à substituer à l’élection sur sigle un vote sur des listes nominatives. M. le ministre nous ayant indiqué qu’il n’existait pas d’espace permettant de réunir les personnes élues, nous nous limitons à la mesure de la représentativité. Pourtant, dans tout scrutin, qu’il soit politique, professionnel ou syndical, les candidats ont l’investiture de l’organisation dont ils sont membres, mais doivent aussi pouvoir se présenter en leur nom propre. Pourquoi n’en serait-il pas de même ici ? Par ailleurs, et nous dépassons vos intentions sur ce point, monsieur le ministre, le vote pour des personnes clairement identifiées nous paraît...