Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "supprime" de Claude Jeannerot
51 interventions trouvées.
L'amendement n° 276 propose de supprimer les réductions de cotisations patronales en l'absence d'accord sur l'égalité professionnelle ainsi que la possibilité de porter à trois ans la périodicité de cette négociation. Avis défavorable dans la mesure où il existe déjà une pénalité. Même avis pour l'amendement n° 191 rectifié qui en est très proche.
Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 289 tendant à supprimer du code du travail certains thèmes de la négociation sur le temps partiel.
L'amendement n° 292 supprime la possibilité pour un accord de branche de décider qu'un salarié à temps partiel pourra se voir proposer un emploi à temps plein n'entrant pas dans la même catégorie que son activité précédente. Avis défavorable.
L'amendement n° 281 propose de supprimer la possibilité d'annualisation du temps de travail des salariés à temps partiel dans la mesure où il permet de déroger au plancher des vingt-quatre heures de travail hebdomadaires. Avis défavorable car l'accord n'a nullement entendu remettre en cause l'annualisation.
L'amendement n° 294 supprime la possibilité de déroger par convention ou par accord de branche au plancher de vingt-quatre heures. Dans la mesure où il s'agit de revenir sur une possibilité prévue par l'Ani, je propose un avis défavorable.
L'amendement n° 242 supprime la possibilité de prévoir par accord de branche une majoration des heures complémentaires à un taux différent de 25 %. Dans la mesure où il revient sur l'un des éléments de l'Ani, avis défavorable à cet amendement ainsi qu'à l'amendement n° 302 identique.
Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 305 tendant à supprimer l'exception au plafond des avenants en cas de remplacement d'un autre salarié.
L'amendement n° 315 tend à supprimer l'article du code du travail introduit par la dernière loi Warsmann aux termes duquel un accord collectif peut imposer une répartition des horaires de travail des salariés sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, sans que cela constitue une modification du contrat de travail. Tout en partageant l'intention de cet amendement, j'estime qu'il n'a pas sa place dans ce text...
L'amendement n° 241 propose de supprimer la période transitoire prévue pour l'application des nouvelles règles relatives au temps partiel. Ceci serait contraire à un élément important de l'article 8, transposition de l'Ani.
L'amendement n° 316, qui supprime le forfait en heures, se situe hors de l'accord. Avis défavorable.
L'amendement n° 320 propose de supprimer la règle selon laquelle la signature d'un accord de groupe sur la gestion des emplois et des compétences (GPEC) exonère les entreprises qui en font partie de l'obligation d'en conclure un à leur tour.
