Interventions sur "supprime" de Claude Jeannerot

L'amendement n° 664 supprime la périodicité triennale de la négociation sur le temps partiel dans les branches dont au moins un tiers de l'effectif est à temps partiel - périodicité que notre commission avait souhaitée, par souci d'alignement avec ce qui se fait dans d'autres domaines et avec les dispositions du code du travail. Mais les partenaires sociaux n'ont pas souhaité une telle périodicité. Je vous propose de nous en...

L'amendement n° 69 supprime le lien entre la portabilité du Dif et le bénéfice de l'indemnisation chômage. Il ne relève pas de l'Ani et la question posée doit être appréhendée globalement dans le cadre de la prochaine réforme de la formation professionnelle.

L'amendement n° 86 supprime le délai de carence entre deux Cif lorsque le salarié obtient la transformation de sa demande de mobilité en Cif à la suite de deux refus de l'employeur. Cette mesure ne figurant pas dans l'Ani, l'avis est défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 102 qui supprime l'autorisation de l'employeur permettant un retour anticipé du salarié en mobilité. Il est contraire à la volonté des partenaires sociaux.

Avis défavorable à l'amendement n° 108 qui vise à supprimer l'article 4.

L'amendement n° 127 prévoit d'étendre la consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise aux choix financiers de celle-ci. Cela sort du champ de l'Ani. Avis défavorable. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 127. L'amendement n° 128 supprime la contribution financière du comité d'entreprise au financement de l'expert-comptable dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Il est identique au n° 231 rectifié et au n° 580. Avis défavorable.

L'amendement n° 134 supprime l'obligation de discrétion pesant sur les personnes ayant accès à la base de données économiques et sociales. L'alinéa visé est-il redondant avec les dispositions déjà présentes dans le code du travail ? Il me semble couvrir un champ plus large puisqu'il vise également les délégués du personnel qui pourront avoir accès à la base de données. Avis défavorable.

L'amendement n° 171 supprime la possibilité d'adapter les règles de consultation du comité d'entreprise par voie d'accord dans les entreprises d'au moins trois cents salariés. Les signataires de l'Ani en ont décidé autrement. Avis défavorable.

L'amendement n° 143 supprime le délai durant lequel l'expert peut demander des informations à l'employeur et le délai dont celui-ci dispose pour lui répondre. Cet amendement fragilise l'équilibre du texte. De surcroît, l'alinéa protège les droits du comité d'entreprise puisqu'elle impose à l'employeur de répondre à l'expert dans un délai limité. Avis défavorable.

L'amendement n° 522 supprime la consultation du comité d'entreprise sur l'utilisation du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE). Je ne partage pas l'avis de l'auteur de cet amendement. Le CICE a un objet bien spécifique, il est donc logique que le comité d'entreprise, compétent en matière d'amélioration des conditions de travail, d'emploi et de formation des salariés, puisse émettre un avis sur l'...

L'amendement n° 150 supprime l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette instance a été voulue par les partenaires sociaux, et semble intéressante. Avis défavorable.

L'amendement n° 153 supprime la voix délibérative de l'employeur au sein de l'instance de coordination. Il est légitime que l'employeur, en tant que président de l'instance de coordination, puisse participer à un vote en son sein. Sa voix n'a pas plus de valeur que celle des autres membres.

L'amendement n° 156 supprime la possibilité pour un accord d'entreprise de prévoir des modalités spécifiques de composition et de fonctionnement de l'instance de coordination. Avis défavorable.

L'amendement n° 190 supprime la règle selon laquelle les statuts de la société peuvent imposer que chaque administrateur soit actionnaire. Une exception à cette règle est prévue à l'article 5 pour les administrateurs représentant les salariés. Il est donc satisfait. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 641 supprime l'obligation d'avoir un comité d'entreprise pour les entreprises qui devront compter des administrateurs salariés. Cet amendement pose une question importante sur le périmètre de la mesure et les éventuelles stratégies d'évitement qui pourraient être mises en place. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 180 privilégie l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration et supprime les modalités de désignation. Les alinéas 27 et 28 visés par cet amendement ne semblent pas correspondre à l'intention de ses auteurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 188 supprime l'incompatibilité entre un mandat d'administrateur élu par les salariés et un mandat syndical ou de membre d'une IRP. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

L'amendent n° 521 propose de supprimer la protection contre le licenciement offerte aux représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance de l'entreprise. Or ces derniers, désignés par le personnel, pourraient subir des pressions, ce qui justifie l'existence d'un statut protecteur et me conduit à donner un avis défavorable à l'amendement.

En proposant de supprimer la possibilité de minorer les cotisations d'assurance chômage, l'amendement n° 207 contredit l'Ani. Avis défavorable.

Ma proposition est la même pour l'amendement n° 214 qui supprime des cas dans lequel l'indemnité de précarité n'est pas due à l'achèvement d'un CDD.