Interventions sur "l’impôt" de Claude Kern

La volonté affichée par le Gouvernement est d’inciter les sociétés agricoles à être imposées à l’impôt sur les sociétés. Or ces sociétés, de par les caractéristiques des activités agricoles – cela vient d’être rappelé –, sont tout autant sujettes aux divers aléas, climatiques, économiques, et à la nécessité de se constituer des réserves de précaution.

...situation, contre à peine plus de 4 000 résidents allemands qui travaillent de notre côté de la frontière. Or la convention modèle de l’OCDE prévoit une application stricte du principe selon lequel le transfrontalier est imposé par le pays dans lequel il travaille. Cet accord a permis de trouver un juste équilibre pour nos finances publiques, puisqu’il prévoit d’assujettir nos transfrontaliers à l’impôt français sous réserve du versement à l’Allemagne d’une compensation de 44 % du produit de cet impôt. Cette compensation est naturelle dans la mesure où elle concourt à l’entretien du service public allemand qui est utilisé tous les jours par nos concitoyens transfrontaliers. Cette convention est également déterminante pour la situation de nombre de nos retraités. Je rappelle simplement que plus ...