Interventions sur "ordonnance" de Claude Kern

...ons l’ont fait évoluer, en 2009 et en 2015. La troisième, adoptée voilà un peu plus d’un an, lors de la cinquième conférence mondiale sur le dopage dans le sport, qui s’est tenue du 5 au 7 novembre 2019 à Katowice, en Pologne, est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Le projet de loi dont nous sommes conduits à débattre aujourd’hui vise ainsi à habiliter le Gouvernement à assurer, par voie d’ordonnance, la conformité de notre droit national avec les principes et standards du code mondial. Rappelons que ce texte d’origine privée, donc sans effet direct, doit néanmoins être appliqué par la France, dans la mesure où nous sommes liés par la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport de l’Unesco du 19 octobre 2005, qui prévoit notamment, dans son article 3, que les ...

Je vous remercie pour ces précisions, madame la ministre. Je retire mon amendement en espérant que votre projet d’ordonnance sera validé par le Conseil d’État.

...ert des portions de voies précitées situées sur son territoire. Ce transfert doit permettre la mise en place d’une régulation du trafic de transit à l’échelle transfrontalière, aux fins notamment de limiter le report de circulation du trafic routier de marchandises vers le réseau routier alsacien directement lié à l’instauration, en Allemagne, de la LKW -M aut. Plutôt que de procéder par ordonnance, nous proposons d’inscrire d’ores et déjà le principe d’une régulation dans le projet de loi.

Après l’adoption de l’amendement n° 107 rectifié ter de M. Reichardt, modifié par le sous-amendement n° 161, nous souhaitons que le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances se limite à la détermination des modalités de mise en place de la régulation du trafic de poids lourds.