Interventions sur "CNIL" de Claude Malhuret

...pagne pour les élections américaines, ont montré qu'aucun système informatique n'était imprenable. Centraliser les données, c'est aussi concentrer les risques. Les 2 000 fonctionnaires des préfectures auront accès à cette base de données... Pour protéger les libertés publiques tout en luttant contre le piratage, il aurait mieux valu ne pas créer de fichier central. C'était la recommandation de la Cnil. Le fichier central est une solution de dernier recours. Une alternative existe, avec la carte à puce. Vous l'avez écartée pour des raisons financières. Que valent 100 millions d'euros quand il s'agit des libertés publiques ?

Cet amendement comporte deux parties, touchant respectivement ce qui se passe avant le début de la recherche et après la fin de la recherche. Selon le texte actuel du projet de loi, au début de la recherche, le demandeur doit s’engager à communiquer un certain nombre de documents, à savoir l’autorisation de la CNIL et la déclaration d’intérêts. Je souhaite que le demandeur ne s’engage pas simplement à communiquer ces documents, mais qu’il les communique effectivement, et cela avant le début de la recherche. Nous connaissons le sort des promesses et des engagements, qui n’engagent, selon la formule bien connue, que ceux qui y croient. Il faut donc subordonner l’autorisation d’accès aux données à la communica...