Interventions sur "d’indemnisation" de Claude Malhuret

...dministration. Or il n’y a rien de plus inconfortable, pour les élus locaux comme pour les parlementaires, que de subir des décisions sur lesquelles ils n’ont pas de prise. Plus les élus seront associés au régime, plus ils s’approprieront les décisions et mieux ils les expliqueront. Le texte que nous examinons comporte déjà plusieurs mesures dans ce sens, lesquelles devraient améliorer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Nous vous proposerons d’aller encore plus avant, en associant mieux élus locaux et parlementaires. J’espère que cette proposition de loi contribuera à rendre ce régime plus efficace, plus lisible et plus réactif. C’est la meilleure façon de préparer l’avenir, dont nous savons malheureusement qu’il sera marqué par le dérèglement climatique.

L’article 3 prévoit de modifier l’application des franchises pour les contrats d’assurance dans le cas où des catastrophes naturelles surviennent dans des zones non dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles. L’élaboration et la mise en œuvre d’un tel plan à l’échelle locale influent donc largement sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Or, selon l’article L. 562-1 du code de l’environnement, c’est « l’État [qui] élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles ». Il apparaît donc cohérent avec l’esprit de la proposition de loi de renforcer la coopération entre l’État et la collectivité, et ce non seulement pour ce qui concerne l’indemnisation des dégâts liés à ...

...ce dispositif avec une prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies liées à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, ils souhaitent que soient reconnus les dangers de ces produits et la réalité de ces pathologies. Comme cela fut le cas en leur temps pour les victimes de l’amiante ou les vétérans des essais nucléaires, la création d’un fonds d’indemnisation permettra de reconnaître la réalité de la maladie et de sensibiliser la population à ce problème récurrent. Aujourd’hui encore, devant les tribunaux, de nombreux salariés agricoles plaident pour faire reconnaître leurs pathologies comme des maladies professionnelles. Il faut à mon avis les accompagner dans ce combat de tous les jours. C’est le cas de deux ex-salariés de la coopérative agricole N...

Par conséquent, il n’y a aucune raison de présumer une telle déresponsabilisation. Au contraire, sachant qu’au travers d’un fonds d’indemnisation l’État va se montrer particulièrement concerné et susceptible de les poursuivre, ceux-ci pourraient prendre plus de précautions. En troisième lieu, vous vous interrogez sur le sort de cette proposition de loi à l’Assemblée nationale. Après vous avoir écoutée, madame la ministre, j’ai peur qu’elle ne parvienne pas à passer, en tout cas entièrement, l’épreuve de l’Assemblée. Si tel est le cas, not...