Interventions sur "oser" de Claude Malhuret

... les plus fragiles l’ingénierie et les compétences techniques nécessaires à la conduite des opérations de revitalisation. Le pacte se décline ensuite en un ensemble de mesures incitatives de soutien à l’offre de logement et au coût de l’installation commerciale. Une série de mesures vise, en outre, à accélérer la numérisation du commerce de détail et à accorder aux maires la possibilité de s’opposer à la fermeture d’un service public. Par ailleurs, nous saluons la volonté des auteurs et contributeurs du pacte de rénover le système de régulation des implantations commerciales afin de réorienter les flux économiques et financiers vers les centres. Ce dispositif offre également la possibilité, pour le maire d’une commune sous convention « OSER », de déroger à titre expérimental à un certain no...

Cet amendement prévoit un avis consultatif de la commission du développement économique de la région sur la décision d’engager une OSER. La région détient en effet le chef de filat pour les questions économiques et définit les orientations en matière d’aides aux entreprises ou d’aides à l’investissement immobilier. En outre, depuis la loi NOTRe de 2015, la région est seule compétente pour définir les aides et les régimes d’aides générales à la création ou à l’extension d’activités économiques et aux entreprises en difficulté. ...