Interventions sur "ETI" de Claude Nougein

...ce pour l'emploi dans nos territoires. La deuxième partie du titre est essentielle : il ne faut pas s'arrêter uniquement sur l'aspect juridique et fiscal, il faut aussi s'attacher à l'emploi dans nos territoires, en particulier dans les plus isolés. Mme Dombre-Coste a rédigé un excellent rapport, mais elle s'est intéressée, de son propre aveu, aux TPE, beaucoup plus nombreuses que les PME et les ETI. Or la France a un problème déjà ancien avec les entreprises de taille intermédiaire qui emploient entre 250 et 4 999 personnes. Je me souviens d'un rapport de Bercy, lorsque j'étais étudiant, expliquant que nous avions besoin de milliers et de milliers de TPE pour sauvegarder nos territoires. Ensuite, dans les années soixante-dix, on a voulu développer de grands groupes français. Ceux qui ont l...

...Nous estimons le surplus qu'entraînerait l'adoption de cette proposition de loi pour le pacte Dutreil à environ 150 millions d'euros. On pourrait, par exemple, trouver un tel montant dans les aides aux entreprises : on donne beaucoup d'argent pour aider à la création d'entreprises qui disparaissent au bout de deux. M. Alain Tourdjman nous a présenté des études montrant que le taux de survie d'une ETI, après transmission familiale, est de 100 % à cinq ans. Il ne s'agit pas de mettre en place une réduction d'impôt qui profite aux patrons, mais bien aux entreprises. Je ne pense pas que le taux de 90 % soit exposé à un risque d'inconstitutionnalité. Quand François Mitterrand a créé l'ISF en 1982, l'outil de travail et les biens professionnels ont été totalement exonérés. De même, le pacte Dutre...

...t pour lesquelles nous formulerons bientôt des préconisations, en tenant compte de vos avis présentés aujourd'hui. En préambule, je voudrais rappeler que nous avons souhaité aborder la question de la transmission de façon très exhaustive. Nous avons ainsi passé en revue tous les types de transmissions : la transmission familiale comme la cession aux salariés ou à un repreneur tiers, de la très petite entreprise (TPE) artisanale à l'entreprise de taille intermédiaire (ETI). À ce stade de nos travaux, je crois pouvoir dire que l'enjeu de la transmission est triple : 1- Premièrement, il est démographique en raison de l'âge des dirigeants d'entreprise. Près de 20 % des dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) sont âgés de plus de 60 ans ; plus de 60 % des dirigeants d'ETI ont plus ...

...iquer sa complexité : même des chefs d'entreprise dirigeant 1 000 salariés se trouvent démunis devant l'opacité des textes. Pire, de nombreux notaires renonceraient à suggérer aux dirigeants venus les consulter d'y recourir, de peur d'engager leur responsabilité devant un texte qu'ils ne maîtrisent pas. En effet, la sanction peut être lourde en cas d'erreur dans la rédaction du pacte Dutreil. Les ETI de leur côté ont plus de facilités car elles disposent de conseillers fiscaux expérimentés pour permettre une optimisation du pacte. Il est donc urgent de se demander comment faciliter la compréhension de nos lois en matière fiscale. Ceci est d'autant plus important que les personnes qui auront les moyens de se faire conseiller par des experts pourront diminuer très fortement le coût de leur tra...

La fiscalité n'exerce pas la même pression selon l'importance de l'entreprise. Plus l'entreprise a de salariés, plus les sommes sont importantes, le dispositif devenant pratiquement confiscatoire pour les ETI. Lors d'une transmission, il est impossible pour ces entreprises de verser les dividendes nécessaires pour payer les droits de mutation. Si certains de nos interlocuteurs pensent que le rachat de ces entreprises par des groupes étrangers n'est pas un problème en soi, cela n'est clairement pas mon opinion !

La reprise par les salariés fonctionne pour les TPE-PME. Mais pour les ETI, la question de la reprise par les salariés est rare et ne se pose pas dans les mêmes termes. Certains disent que la loi Hamon n'est plus un sujet car l'annulation de la vente a été remplacée par une amende civile. Si cela est plus raisonnable, le problème reste toutefois entier. Nous ne pouvons pas dire dans un rapport que le sujet n'existe plus car il est désormais possible de ne pas respecte...

Sur le pacte Dutreil, vos chiffres me paraissent totalement surprenants. Je ne les comprends pas du tout ! J'ai bien conscience que, si l'on ne distingue pas, parmi les entreprises qui subissent une transmission chaque année, les milliers de TPE des PME et des ETI, l'impact des mesures ne semble pas très fort. Dans notre rapport, nous pensons cibler plus spécialement les ETI.

Beaucoup de rapports ont été produits sur les TPE. Celui de notre collègue députée, Mme Dombre-Coste, est d'ailleurs excellent. Par rapport aux autres pays européens, la France a un problème important avec les ETI. La transmission de ces entreprises est très problématique. Je rappelle que les ETI emploient plus de 250 personnes et ont un chiffre d'affaires de plus de 50 millions d'euros. Je ne vois donc pas comment l'impact fiscal d'une augmentation de l'abattement « Dutreil » peut être de 73 000 euros pour une ETI. L'administration fiscale, qui a toujours tendance à enjoliver les choses, vous dira qu'une ...

...a sienne. Pour finir, vous démontrez que les transmissions familiales ne sont pas nécessairement plus efficaces en termes de survie ou d'emplois que les transmissions à des tiers. Nous avons entendu exactement le contraire lors de certaines auditions. M. Alain Tourdjman, spécialiste en la matière, nous a présenté des études très approfondies et très pointues prouvant que le taux de survie d'une ETI, après transmission familiale, est de 100 % à cinq ans. Vous avez exprimé une idée intéressante : selon vous, le dispositif ne devrait pas être réservé aux seules transmissions familiales ; il devrait éventuellement être ouvert à des transmissions aux salariés. Je suis bien d'accord, à condition que les salariés aient les mêmes contraintes que les héritiers familiaux, à savoir conserver les titr...

Si ce taux passait de 75 à 100 %, cela ne coûterait que 61 millions d'euros et permettrait de sauver 200 000 ou 300 000 emplois en France. En prenant cette mesure tout de suite, nous ferions oeuvre utile ! Reste à voir si l'administration fiscale tiquera... En tout état de cause, nous n'aurons pas à vendre toutes les grosses ETI à des groupes étrangers.

Qu'il y ait 55 transmissions familiales d'ETI chaque année me paraît peu, mais possible. Ce n'est pas tous les jours qu'une entreprise passe d'une génération à une autre. Si l'on part du principe que les ETI emploient, en moyenne, entre 1 000 et 2 000 salariés - il n'y a pas de statistiques à ce sujet -, il faut aller en bourse tout de suite si le montant moyen des transactions s'élève à 465 000 euros... Le cours va flamber ! Je n'accorde...

Je me réjouis que l'on puisse transmettre toutes les ETI de France à titre gratuit pour un coût de 61 millions d'euros pour le budget de l'État ! Quand on pense au nombre d'emplois que ces transmissions permettraient de sauver... Il faut se lancer tout de suite !

Souvent, il n'y a, par territoire, qu'une ETI sur un marché. Sa disparition a des conséquences en termes d'emploi, mais aussi d'aménagement du territoire, notamment dans des départements comme la Creuse, la Haute-Vienne ou la Corrèze, que nous connaissons bien.

Je me réjouis que notre délégation s'intéresse aux ETI. Il y a quarante ans, l'État a fait le choix d'aider les grands groupes -cela a plutôt réussi- et les PME. Mais la cible des ETI a été oubliée : c'est une erreur majeure de la France comparée à d'autres pays tels que l'Allemagne ou Italie, où la diminution du chômage est directement liée à la dynamique d'embauche dans les ETI. Les ETI souffrent de l'ISF. En effet, la plupart d'entre elles sont ...