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Interventions sur "HCFP" de Claude Raynal
3 interventions trouvées.
...aux questions qui portent exclusivement sur des demandes de renseignement d'ordre financier ou budgétaire ou ayant trait aux dépenses fiscales. Nous considérons que cette définition trop restrictive risque de limiter l'information des rapporteurs spéciaux : nous vous proposons donc de la supprimer. S'agissant de la proposition de loi ordinaire, nous serons plus brefs. Elle porte d'abord sur le HCFP. Les articles 1er à 3 proviennent, en réalité, de la loi organique du 17 décembre 2012 et concernent le fonctionnement du HCFP. Ils ont été jugés comme ne relevant pas du domaine organique par le Conseil constitutionnel, à l'occasion de sa décision du 13 décembre 2012. Les auteurs de la proposition de loi ont donc préféré inscrire ces dispositions à leur bonne place, c'est-à-dire au sein d'une lo...
L'amendement COM-1 rectifié vise à transférer vers la proposition de loi organique une disposition actuellement incluse dans la proposition de loi ordinaire, prévoyant que, lorsque le HCFP a constaté des biais de projection de la méthodologie sur les prévisions du Gouvernement au cours des quatre exercices précédents, ce dernier remet un rapport annexé au PLF précisant les mesures de correction envisagées. Le rattachement de cette mesure, introduite dans le texte par les députés sur l'initiative du Gouvernement, au domaine des lois organiques est incertain. Nous souhaiterions que ...
...mination serait réservée au choix du président, soit la moitié du nombre des personnalités qualifiées disposant d'une voix délibérative. L'amendement COM-6 est adopté. L'amendement COM-7 vise à retirer de la liste des personnalités du CPO sans voix délibérative le secrétaire général du Haut Conseil des finances publiques. En effet, cette fonction n'est prévue que dans le règlement intérieur du HCFP. Par ailleurs, le président du HCFP, sous l'autorité duquel exerce le secrétaire général, préside également le CPO. En conclusion, il convient de rappeler que le CPO peut entendre à sa demande toute personne selon ce qu'il juge utile. L'amendement COM-7 est adopté. Le parallélisme entre le CPO et le Haut Conseil des finances publiques, évoqué dans l'objet de l'amendement COM-3 rectifié, doit p...
