Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "exécution" de Claude Raynal
2 interventions trouvées.
Cette proposition de résolution relative à la procédure d'adoption des actes délégués et des actes d'exécution au regard du principe de subsidiarité ne me pose pas de problème. Néanmoins, en tant que législateur, je constate que nous avons un droit de regard assez faible sur les décrets dans notre propre pays. Il est en effet très rare que les ministres informent le Parlement avant de prendre des décrets.
Si l'on faisait une analyse rétrospective des 1 000 derniers actes d'exécution, combien auraient mérité un carton jaune s'ils avaient été transmis aux parlements nationaux au titre du contrôle de subsidiarité ?
